Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence ?

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Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence ?

Message  gdbabou le Jeu 15 Sep - 17:35

CDD successifs : absence de délai de carence dans certains cas

Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants :

pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
pour pourvoir des emplois saisonniers ou d’usage ;
remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole (Code du travail, art. L. 1244-1.
CDD successifs : délai de carence si le contrat est sur le même poste

Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à, si c’est sur le même poste :

1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ;
la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.
Sur un autre poste, il faut également respecter un certain délai d’interruption qui ne doit pas être trop bref. Les juges estiment que le « délai doit être suffisamment long ».

CDD suivi d’un CDI : aucun délai de carence

Les règles du délai de carence ne s’appliquent pas si le CDD est suivi d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent que les contrats à durée déterminée (et les contrats de mission d’intérim).

Oui, vous pouvez recruter en CDI un salarié qui vient de finir son contrat à durée déterminée sans appliquer un délai de carence.

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