Tour d’horizon des chantiers en cours ou à venir en droit du travail…

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Tour d’horizon des chantiers en cours ou à venir en droit du travail…

Message  gdbabou le Jeu 15 Sep - 17:53

Si l’épreuve de l’adoption de la loi Travail est passée et alors que l’échéance des élections présidentielles se rapproche, les chantiers sociaux actuels et à venir restent nombreux. Nous vous proposons de récapituler ici les textes attendus, ainsi que les principaux travaux et débats qui seront menés dans la sphère sociale au cours des prochains mois.
Le calendrier des rendez-vous sociaux qui occuperont le gouvernement jusqu’en avril prochain se précise en cette rentrée 2016, alors que la ministre du Travail reçoit un à un les partenaires sociaux. Au menu de ces prochains mois, la mise en application de la loi El Khomri, mais aussi la publication des derniers textes mettant en œuvre les lois Rebsamen et Macron. D’importants chantiers seront menés autour de la réécriture du Code du travail, de la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) ou encore du plan 500 000 formations. En outre, diverses concertations et négociations devraient ou pourraient s’ouvrir en particulier sur le télétravail ou l’assurance chômage.

La mise en œuvre de la loi Travail
La plupart des textes d’application de la loi n° 2016-088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours devraient être publiés d’ici la fin de l’année, selon l’échéancier de mise en application de la loi publié le 8 septembre. Plus d’une centaine de mesures réglementaires sont attendues et feront l’objet de décrets simples ou en Conseil d’État et d’arrêtés. À ce jour, seuls le décret et l’arrêté relatifs à l’aide à la recherche du premier emploi ont été publiés (v. l’actualité n° 17138 du 11 août 2016). Les décrets sur la durée du travail, les congés et la négociation collective (excepté, ceux concernant la restructuration des branches et l’instance de dialogue pour les réseaux de franchises) sont attendus pour octobre. Nous détaillerons cet échéancier dans la prochaine édition de Liaisons sociales quotidien. Par ailleurs, le gouvernement est aussi appelé à élaborer une quinzaine de rapports et à prendre quatre ordonnances. Dans les mois qui viennent, notons également qu’une longue bataille juridique devrait s’ouvrir. L’intersyndicale anti-loi Travail (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL et Fidl) a déclaré, le 31 août, étudier tous les recours et moyens juridiques pour s’opposer à la mise en œuvre de la loi Travail (v. l’actualité n° 17151 du 2 septembre 2016).
Soulignons encore que le Conseil constitutionnel n’a pas examiné d’office, dans sa décision du 4 août, les articles de la loi Travail qui n’avaient pas fait l’objet de recours. Ces derniers pourront donc faire l’objet de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) susceptibles de les remettre en cause.

Le lancement de la réécriture du Code du travail
Créée par la loi Travail, la commission de refondation du Code du travail devrait être installée en septembre. Composée d’experts et de praticiens des relations sociales, elle sera chargée de réécrire, sur deux ans, la partie législative du Code du travail, sur le modèle de ce qui a été fait pour la durée du travail et des congés.

Les décrets d’application de la loi Rebsamen…
Un an après la promulgation de la loi Rebsamen du 17 août 2015, plus de 90 % des décrets ont été pris. Les quelques-uns restant le seront à l’automne, a promis le 22 août la ministre du Travail (v. l’actualité n° 17145 du 24 août 2016). Ainsi, devraient prochainement paraître dix décrets sur :
– l’approbation par les salariés de l’accord signé par un représentant élu du personnel au CE ou à la DUP ou, à défaut, par un DP mandaté ;
– le renouvellement, la révision ou la dénonciation des accords d’entreprise ou d’établissement respectivement par l’employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet ;
– l’appréciation du seuil de 8 % au regard des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique ;
– les frais occasionnés par le fonctionnement des nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés des TPE, la participation de ses membres aux réunions et la formation et l’indemnisation des représentants salariés ;
– la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
– l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail ;
– l’organisation, missions, composition et fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail ;
– les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 (relative à l’exposition aux facteurs de pénibilité) à partir des postes, métiers ou situations de travail déterminées par l’accord ou le référentiel de branche.
L’article L. 4624-4 du Code du travail ayant été abrogé par l’article 102, II, 5° de la loi Travail, aucun décret ne sera donc pris concernant les modalités d’identification des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers et modalités de leur surveillance médicale spécifique.

… et de la loi Macron à venir
Concernant la loi Macron (v. le dossier juridique -Lic. éco.- n° 158/2015 du 7 septembre 2015), la quasi-totalité des textes d’application en matière du droit du travail a été publiée (v. l’actualité n° 17140 du 16 août 2016).Trois décrets sont toujours attendus :
– celui fixant le référentiel indicatif d’indemnités applicable en cas de licenciement injustifié devant le bureau de jugement. Celui-ci devrait être publié prochainement, le projet étant soumis au conseil supérieur de la prud’homie du 13 septembre (v. l’actualité n° 17151 du 2 septembre 2016). Envisagée en mars 2016, sa publication a été reportée en raison des débats parlementaires du projet de loi Travail, le gouvernement ayant un temps envisagé de rendre obligatoire ce barème ;
– celui déterminant les modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs. Sa publication avait été annoncée pour mars 2016 ;
– celui déterminant le délai à la suite duquel tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire. Il devrait être publié en janvier 2018, après le renouvellement des conseils de prud’hommes qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

Les lois Sapin II et Égalité et citoyenneté bientôt votées
Convoqué en session extraordinaire le 27 septembre, le Parlement poursuivra l’examen des projets et des propositions de loi suivants.
• Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte feront l’objet d’un examen par une CMP (commission mixte paritaire), chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
• Le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, présenté le 13 avril en Conseil des ministres (v. l’actualité n° 17063 du 18 avril 2016), comprend un volet social destiné notamment à renforcer l’« égalité réelle » face à l’emploi. Il prévoit entre autres mesures de favoriser l’engagement citoyen en créant un congé de participation à la gouvernance associative et entend développer le service civique. Il définit aussi plusieurs mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique (v. page 4). Depuis son passage devant les députés le 6 juillet, le texte organise aussi la possibilité de convertir le lundi de Pentecôte en jour de congés payés en accord avec l’employeur et entend obliger les entreprises de plus de 50 salariés à former leurs recruteurs à la non-discrimination (v. l’actualité n° 17119 du 8 juillet 2016). Le projet de loi doit maintenant revenir les 4, 5 et 6 octobre devant le Sénat.

Représentativité et restructuration des branches
Du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016 inclus, se tiendra la deuxième édition du scrutin TPE spécifique aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile. Ce scrutin vise notamment à mesurer l’audience syndicale dans ces entreprises en vue de mesure la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau des branches, mais également au niveau national et interprofessionnel. Ce scrutin permettra aussi de participer à la désignation des salariés de TPE qui siégeront dès juillet 2017 dans les CPRI (v. ci-dessus).
En 2017, seront publiés les arrêtés de représentativité des organisations syndicales de salariés, mais également pour la première fois, celles des organisations patronales.
Seront renouvelés en 2017 les conseils de prud’hommes. Les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.
Enfin, le gouvernement va accélérer le mouvement de restructuration des branches engagé par la loi du 5 mars 2014 et modifié par la loi Rebsamen. Le ministère du Travail devra notamment engager, d’ici le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ est uniquement régional ou local et de celles n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant depuis plus de 15 ans.

Les concertations et négociations à venir sur le télétravail et le numérique
Selon la loi Travail, une concertation nationale et interprofessionnelle doit s’engager, avant le 1er octobre 2016, sur le développement du télétravail et du travail à distance. Elle portera aussi sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait-jours, que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés. Les partenaires sociaux pourront, s’ils le souhaitent, ouvrir une négociation sur ce sujet.
Avant le 1er décembre 2016, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques.

Le lancement d’une mission parlementaire sur le burn out
Un groupe parlementaire présidé par Yves Censi (LR) planche actuellement sur une mission visant à améliorer la reconnaissance et la réparation du syndrome d’épuisement professionnel (« burn out »). Depuis le 7 juillet 2016, associations de victimes, entreprises, administrations et chercheurs sont auditionnés, en prévision d’un rapport attendu pour décembre 2016(v. l’actualité n° 17110 du 27 juin 2016).

L’avenir incertain de l’assurance chômage
Après quatre mois de discussions, les partenaires sociaux ont acté, le 16 juin, l’échec de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage (v. l’actualité n° 17105 du 20 juin 2016). Le gouvernement a donc repris la main et prorogé par un décret du 29 juin – remplacé par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 – la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 jusqu’à l’agrément d’une nouvelle convention.
Le gouvernement a invité les partenaires sociaux à reprendre les négociations dès la rentrée. Plusieurs des organisations syndicales (CFDT et CFTC) et patronales (CGPME, UPA) que la ministre du Travail a rencontrées en cette rentrée se sont montrées favorables à une réouverture des débats. Mais pour le moment aucune date n’a été fixée et la position des autres organisations, en particulier celle du Medef, sera déterminante.

Un CPA pour tous au 1er janvier 2017
Le compte personnel d’activité (CPA) instauré par la loi Rebsamen (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 186/2015 du 16 octobre 2015) a vu ses modalités de mise en place définies par la loi Travail (v. l’actualité n° 17129 du 27 juillet 2016). Notons que la publication des premiers textes d’application sur le CPA est attendue pour le mois de septembre.
Au 1er janvier 2017, un compte sera donc ouvert à tous les actifs et aux retraités. Lors de son lancement il regroupera : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Au-delà du CPA, différents travaux ont donc été engagés pour mettre en place le compte d’engagement citoyen et intégrer les aménagements du CPF.
Avant le 1er octobre, le gouvernement est invité par la loi à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs qui pourraient être intégrés à l’avenir dans le compte. Au-delà de cette concertation la loi laisse aux organisations patronales et syndicales la possibilité de se saisir du sujet dans le cadre d’une négociation.

Le plan 500 000 et les chantiers de la formation
Le plan « 500 000 formations supplémentaires », qui vise à former un million de chômeurs sur l’année 2016, semble en bonne voie. Fin juillet, 380 000 demandeurs d’emploi étaient inscrits en formation. Les premières conventions régionales, qui assurent la coordination du plan au niveau des territoires, ont été signées en mars et presque toutes les régions en ont signé une ou sont en passe de le faire. Seules deux d’entre elles, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont refusé le conventionnement.
Au début de l’automne doivent en outre débuter les concertations sur l’annexe financière 2017 à la convention-cadre État/Fonds paritaire pour la période 2015-2017. À nouveau les débats devraient achopper sur la question de la prise en charge de la R2F (rémunération de fin de formation) par des fonds paritaires et l’éventualité d’un prélèvement de l’État sur les fonds de la formation.
Par ailleurs, les critères de qualité de la formation entreront en vigueur au 1er janvier 2017 (v. le dossier juridique -Form., FP- n° 62/2016 du 4 avril 2016). Dans cette optique, chaque financeur devra élaborer un catalogue des prestataires de formation dont il aura vérifié la capacité à délivrer des formations de qualité. En ce sens, un « entrepôt de données » pourrait être mis en place afin d’offrir aux financeurs un outil de référencement et d’évaluation partagé des organismes de formation.
Quant à la concertation sur le statut et la rémunération des apprentis engagée en juillet 2015, elle reste au point mort.

La généralisation de la garantie jeunes et les autres mesures emploi
La garantie jeunes sera généralisée au 1er janvier 2017. Expérimenté depuis 2013 et récemment étendu à 91 départements, ce dispositif prendra la place de l’actuel contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). La garantie jeunes comportera un accompagnement intensif vers l’emploi et une allocation dégressive fixée en fonction des ressources.
Au-delà de la garantie jeunes et des mesures emploi portées par la loi Travail, on peut aussi retenir l’annonce faite par François Hollande, fin juin, de la prolongation de l’aide « embauche PME ». Un décret est donc attendu pour permettre l’application de cette aide aux embauches réalisées jusqu’à la fin de l’année 2017. Notons que pour la direction du Trésor, cette aide pourrait engendrer 60 000 embauches supplémentaires sur sa période initiale d’application (v. l’actualité n° 17148 des 29 et 30 août 2016).

gdbabou
Admin

Messages : 2841
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum