Compte pénibilité : pas de rectification en défaveur du salarié après le 30 septembre

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Compte pénibilité : pas de rectification en défaveur du salarié après le 30 septembre

Message  gdbabou le Jeu 15 Sep - 17:55

Rubrique : SANTÉ AU TRAVAIL
À la fin de chaque année civile, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par la loi. Mais que faire en cas d’erreur dans la déclaration ? La loi permet à l’employeur de rectifier les données transmises. Mais attention, les corrections en défaveur du salarié concernant l’exposition aux risques en 2015 ne sont possibles que jusqu’au 30 septembre 2016.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet au salarié d’obtenir des points de pénibilité s’il a été exposé à certains risques au-delà des seuils définis par la loi (v. le dossier juridique -Santé- n° 198/2014 du 3 novembre 2014). Pour cela, les employeurs doivent déclarer les expositions de leurs salariés lorsqu’elles dépassent les seuils. En cas d’erreur sur les facteurs déclarés, les décrets de simplification de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité du 30 décembre 2015 permettent d’effectuer une rectification (v. le dossier juridique -Santé- n° 29/2016 du 12 février 2016).
À titre transitoire, la date butoir pour rectifier une déclaration est encadrée par des règles particulières pour les années 2016 et 2017, qui ont été détaillées par l’instruction DGT/DSS/SAFSL n° 2016/178 du 20 juin 2016.

Délais transitoires de correction des déclarations en 2016 et 2017
L’employeur peut corriger sa déclaration des expositions au titre de 2015 :
– jusqu’à trois ans après la date d’exigibilité de la cotisation, si la rectification est faite en faveur du salarié ;
– jusqu’au 30 septembre 2016 dans le cas contraire.
Prenons un exemple. Un employeur a déclaré, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) de janvier 2016, que son salarié a été exposé depuis le 1er janvier 2015 au facteur « nuit » au-delà des seuils. Cependant, en reconsidérant la situation, il réalise que le salarié n’était en réalité pas exposé à ce risque et souhaite modifier sa déclaration. Dans un tel cas, les dispositions transitoires du décret du 30 décembre 2015 permettent à l’employeur de corriger son erreur jusqu’au 30 septembre 2016 (D. n° 2015-1885 du 30 décembre 2015, JO 31 décembre, art. 3, IV).
Il en sera de même pour les expositions au titre de l’année 2016, qui pourront être corrigées jusqu’au 30 septembre 2017 lorsque la modification est défavorable au salarié (Instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016).
Pour les années suivantes, l’employeur devra redoubler d’attention lors de sa déclaration : une telle correction ne pourra être réalisée que jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition (selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable). Cependant, si la correction est favorable au salarié, l’employeur aura toujours trois ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation pour rectifier son erreur (C. trav., art. R. 4162-1).

Impact sur la cotisation additionnelle
Qu’elle soit ou non effectuée en faveur du salarié, la correction d’un facteur d’exposition impose naturellement celle du paiement de la cotisation additionnelle. La rectification de la cotisation est également enfermée dans des délais :
– jusqu’au 5 ou 15 octobre 2016 pour une correction de la déclaration 2015 en défaveur du salarié ;
– jusqu’à trois ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation pour une correction de la déclaration 2015 favorable au salarié.
Les mêmes échéances (5 ou 15 octobre/trois ans) sont applicables pour les corrections de cotisation additionnelle relatives aux expositions en 2016 déclarées en 2017.
Pour les années suivantes, la rectification de la cotisation additionnelle, faisant suite à une correction apportée à la déclaration en défaveur du salarié, ne pourra être réalisée que jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition.

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