Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

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Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

Message  gdbabou le Jeu 29 Sep - 6:59

Sanction : définition

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1).

La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :

avertissement ;
mise à pied ;
licenciement ;
rétrogradation ;
mutation, etc.
Il est important de savoir qu’une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).

Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence

Un salarié est régulièrement en retard. Il ne récupère pas ces heures perdues.

Effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Oui, dans une telle situation, vous pouvez effectuer une retenue de salaire. Mais attention, le montant retenu doit correspondre à la durée de l’absence.

Pour les juges, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.

gdbabou
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