Quelle différence entre clause d’exclusivité et clause de non-concurrence ?

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Quelle différence entre clause d’exclusivité et clause de non-concurrence ?

Message  gdbabou le Ven 14 Oct - 9:16

Même si dans le vocabulaire courant, on emploie souvent l’une pour l’autre, la différence est bien réelle entre clause d’exclusivité et clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est une clause qui a pour objet d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur, pendant un certain temps et dans un périmètre géographique délimité.

La clause d'exclusivité est une clause du contrat de travail qui a pour objet d'obliger le salarié à consacrer toute son activité professionnelle à son employeur.

Pour être licites, la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité doivent répondre à des conditions précises :

La clause de non-concurrence doit :

être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
être limitée dans le temps ;
être limitée dans l’espace ;
tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
La clause d’exclusivité, quant à elle, doit :

être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
justifiée par la nature des tâches à accomplir ;
et proportionnée au but recherché.
Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité prévoit rarement une contrepartie financière en compensation de la restriction de liberté du salarié.

De manière générale la clause d'exclusivité a pour objet d'interdire au salarié, pendant l'exécution de son contrat, l'exercice d'une autre activité professionnelle, même non concurrente, pour le compte d'un autre employeur. En pratique, les clauses d'exclusivité sont surtout utilisées pour les emplois impliquant des responsabilités importantes et/ou donnant accès à des informations fondamentales pour l'entreprise. En cas de contentieux, les juges du fond vérifient si le poste occupé par le salarié rend nécessaire ou non l'interdiction d'exercer une autre activité.

Contrairement aux dispositions concernant la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut opposer une clause d'exclusivité pendant une durée d'un an à un salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Cette interdiction ne s'applique pas pour les voyageurs, représentants ou placiers. Le salarié reste alors soumis à une obligation de loyauté envers son employeur.

La clause d’exclusivité se distingue de la clause de non-concurrence en ce sens que l'interdiction d'exercer une autre activité professionnelle joue pendant l'exécution du contrat de travail alors que dans une clause de non-concurrence, l’interdiction d’exercer une autre activité professionnelle ne joue qu’après la rupture du contrat de travail.

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