Consultation du CE : qui du CCE ou des comités d’établissement doit être consulté ?

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Consultation du CE : qui du CCE ou des comités d’établissement doit être consulté ?

Message  gdbabou le Ven 14 Oct - 9:21

En cas de projet nécessitant un avis du CE, la consultation doit-elle se faire auprès du CCE ou des comités d’établissement ?

Les cas de consultation du CCE résultent de règles générales sur la répartition des consultations entre CE et CCE :

soit le projet entre uniquement dans les pouvoirs du chef d'établissement : le comité d'établissement est compétent ;
soit le projet concerne la marche générale de l'entreprise et dépasse les pouvoirs des chefs d'établissement car ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements : le CCE est compétent et doit être consulté sur les mesures qui ne présentent pas un caractère purement local et plus largement qui excèdent le pouvoir reconnu à chaque chef d'établissement et résultent en conséquence nécessairement d'une décision centrale. Les avis du CCE sont ensuite communiqués à titre informatif aux membres des comités d’établissement ;
soit le projet relève de la direction générale de l'entreprise, mais peut nécessiter, pour certains établissements, en raison de leurs particularités, l'élaboration de dispositions particulières de mise en œuvre relevant du chef d'établissement qui n’ont pas encore été définies : dans ce cas, le CCE est seul consulté sur le projet général, puis chaque comité d'établissement concerné par des mesures particulières de mise en œuvre est consulté sur ces mesures lorsqu’elles ont été définies ;
soit le projet est décidé au niveau de l’entreprise mais comporte des mesures spécifiques à l’établissement déjà définies : les comités d’établissements sont dans un premier temps consultés sur les mesures spécifiques relevant de la compétence du chef d’établissement. Les avis sont transmis au CCE qui rend également un avis sur le projet.
Lorsque l’employeur doit consulter sur un même projet à la fois le comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement, les délais de consultation prévus en cas de comité d’entreprise uniquement sont ceux à respecter par le CCE. En conséquence, les comités d’établissement doivent rendre leur avis (accompagné, le cas échéant, de l’avis du CHSCT) et le transmettre au CCE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle il doit lui-même rendre son avis.

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