La sanction d’un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La sanction d’un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?

Message  gdbabou le Sam 22 Oct - 9:27

La sanction d’un salarié pendant qu’il se trouve en arrêt maladie est possible en certaines circonstances. Mais soulignons qu’aucune sanction ne peut être prise en raison de la maladie. Dans le cas contraire, il s’agit d’une sanction discriminatoire.

En tout état de cause, quand bien même l’arrêt maladie suspend le contrat de travail, le salarié en arrêt maladie peut être sanctionné pour des faits commis avant ou durant son absence. L’employeur devra le convoquer à l’entretien préalable.

Pendant la suspension du contrat, le salarié reste notamment soumis à une obligation de loyauté. Ainsi, les juges considèrent comme fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, pendant son arrêt maladie, vient proférer des menaces à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.822).


Les représentants du personnel sont fondés à intervenir à la demande du salarié concerné afin de l’assister tout au long de la procédure disciplinaire.

gdbabou
Admin

Messages : 2767
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum