CE : qu’est-ce qu’une élection partielle ?

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CE : qu’est-ce qu’une élection partielle ?

Message  gdbabou le Sam 22 Oct - 9:32

L’organisation des élections partielles est peu connue. Pourtant, la possibilité d’organiser des élections partielles est prévue dans le Code du travail.
Les élections partielles ont vocation à être organisées dès lors qu’il y a une réduction des membres titulaires du comité d’entreprise. Toutefois, cette réduction des membres du comité d’entreprise ne suffit pas, d’autres conditions sont exigées.

En principe, un comité d’entreprise peut valablement fonctionner avec un effectif incomplet. Cependant, dans certaines circonstances, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles, la situation doit répondre alors à plusieurs conditions :

il faut d’abord une réduction du nombre des membres élus :
soit le nombre de titulaires de la délégation salariale est réduit de moitié ou plus,
soit par le nombre de membres a réduit de telle sorte qu’un collège n’est plus représenté ;


Dans le premier cas, il est exigé une réduction de la moitié ou plus des membres titulaires de la délégation salariale. Dans le second cas, cette réduction n’a pas besoin d’être de moitié, il suffit qu’un collège ne soit plus représenté.

il faut une impossibilité de mise en œuvre du mécanisme de remplacement :
absence de suppléant élu dans le même collège sur la liste présentée par la même organisation syndicale,
absence de suppléant élu dans un autre collège de la même organisation syndicale,
absence de suppléant élu appartenant à la même catégorie mais à une autre liste,
absence de suppléant élu, dans le même collège, appartenant à une autre catégorie professionnelle et à une autre organisation syndicale.
La réduction du nombre de membres dans un collège ou dans la délégation salariale peut résulter, par exemple, du départ de l’élu de l’entreprise. Son mandat prend alors fin dès que son préavis est terminé, qu’il soit effectué ou non. En principe, son suppléant le remplace jusqu’à la fin du mandat. Si le mécanisme de remplaçant ci-dessus est impossible, alors il sera possible d’organiser des élections partielles.

il ne faut pas que les élections aient lieu dans un délai de moins de 6 mois avant le terme des mandats. En effet, il est considéré que le comité d’entreprise, même drastiquement réduit, peut fonctionner pour les 6 mois qu’il reste.

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