Participation, intéressement, PEE, PERCO : les changements de la Loi Macron

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Participation, intéressement, PEE, PERCO : les changements de la Loi Macron

Message  gdbabou le Dim 23 Oct - 6:14

Pour les compléments de rémunération concernant le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite collectif (PERCO), la prime de participation, d’intéressement, près de 15,8 milliards d’euros ont été distribués en 2014, dont 15,3 pour les seules entreprises de 10 salariés ou plus, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2013. 55,8 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,7 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif et un peu plus de 6,8 millions de salariés ont ainsi bénéficié d’un complément de rémunération. Le plan d’épargne entreprise, qui couvre 46,1 % des salariés, demeure le plus répandu des dispositifs car il sert de principal support de versement des primes de participation et d’intéressement. La loi du 5 août 2015 dite loi Macron propose différentes mesures pour rendre plus accessibles les dispositifs aux TPE - PME : réduction du forfait social, suppression des contributions patronales, déblocage et versement des sommes.

Bilan 2014 de ces quatre dispositifs, d’après la DARES

Les sommes versées au titre de la participation ont reculé tandis que celles distribuées sur les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont nettement reparties à la hausse. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de l’ordre de 7,4 milliards d’euros en 2014, représentent quasiment la moitié des versements. Ces compléments de rémunération ont sensiblement progressé (+1,9 %) pour atteindre 2 311 euros en moyenne par salarié bénéficiaire.

C’est dans les grandes entreprises et dans certains secteurs d’activité (énergie, activités financières et assurance, cokéfaction et raffinage) que ces dispositifs sont le plus répandus.
La proportion de salariés ayant accès à au moins un dispositif est revenue à son niveau de 2012. L’accès aux dispositifs de participation et d’intéressement s’est replié en 2014, tandis que la diffusion régulière du PEE et du Perco s’est poursuivie. Le Perco a ainsi couvert 3,5 millions de salariés en 2014, soit 22,4 % des salariés du privé. Le nombre de salariés concernés a été multiplié par 4,2 en huit ans.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses décrets d’application en matière d’épargne salariale ont principalement modifié les dispositions régissant la participation, l’intéressement et le Perco avec les dispositions suivantes :

Allègement des charges (taux réduit à 8 % du forfait social) à la charge de l’employeur sur les sommes versées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l’intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui décident pour la première fois de conclure un accord ;
Allègement des charges (taux réduit à 16 % du forfait social) pour les sommes affectées sur un Perco (provenant des primes de participation, d’intéressement ou d’abondements) sous certaines conditions de gestion et de placement ;
Affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise de type PEE ou PEI en l’absence de choix du salarié sur son investissement ;
Harmonisation des dates de versement des primes d’intéressement et de participation.
L’intéressement

Sauf demande contraire du salarié, l’intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise et bloqué 5 ans : le salarié peut demander le déblocage de l’intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au plan d’épargne

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par accord de branche. Obligation de négociation des branches sur participation et intéressement d’ici fin 2017.
L’accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction ratifié par les 2/3 du personnel pourra être renégocié à la demande des salariés. Un décret précise les formalités de la demande de renégociation et précise le versement de l’intéressement au salarié.
La participation

Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés alors qu’elle applique déjà un accord d’intéressement, elle dispose d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de ne pas cesser d’appliquer l’accord d’intéressement. L’appréciation du seuil de 50 salariés pour l’obligation de mettre en place la participation est modifiée : l’obligation commence dès que l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années.

Le PERCO

La réforme a supprimé la contribution spécifique de 8,2% dont l’employeur doit s’acquitter lorsqu’il verse un abondement au PERCO d’un salarié de plus de 2 300 euros par an sur la fraction excédentaire. Le forfait social passe à 16% au lieu de 20% pour les sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, la participation ou d’un abondement de l’employeur à condition que le règlement respecte les conditions suivantes :

Les sommes recueillies sont affectées par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le règlement du plan peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire des versements périodiques dans les PERCO, sans versement du salarié, à condition qu’ils soient uniformes pour l’ensemble des salariés, et dans les plafonds déterminés par décret. Le plafond de ces abondements est fixé par le décret à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 760,80 EUR en 2015. Ce double versement sera également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 %.
Le PERCO peut être mis en place par ratification des 2/3 des salariés lorsqu’il n’y a ni délégué syndical dans l’entreprise, ni comité d’entreprise (comme cela existe déjà pour la mise en place du PEE). Le nombre de jours de repos que le salarié peut affecter au PERCO en l’absence de compte épargne temps (CET) passe de 5 à 10.

L’entreprise de moins de 50 salariés qui met en place un dispositif d’épargne salariale pour la première fois (ou du moins la première fois depuis 5 ans) bénéficie d’un forfait social réduit à 8% au lieu de 20% pendant une durée de 6 ans (à compter de la date d’effet de l’accord mettant en place le dispositif de l’épargne salariale).

Lors de son embauche, l’employeur remet au salarié un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise. Les représentants du personnel peuvent prendre connaissance de ce livret dans la BDES (base de données économiques et sociales). Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui remet un document récapitulatif de l’épargne salariale. Il précise si l’entreprise prend en charge ou non le coût de tenue du compte-conservation.

La date limite de versement de la participation et l’intéressement est harmonisée : l’employeur doit verser les sommes au salarié au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire le 31 mai. La réforme met en place un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

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