Ai-je le droit de suspendre la distribution des titres restaurant pendant les congés payés ?

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Ai-je le droit de suspendre la distribution des titres restaurant pendant les congés payés ?

Message  gdbabou le Jeu 3 Nov - 15:18

Titre restaurant : présentation

L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent.

Les titres restaurant constituent un avantage en nature. En tant que tel, ils devraient logiquement être soumis aux cotisations sociales mais des règles particulières s’appliquent. Ils sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, à savoir :

que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
et qu’elle soit inférieure à 5,37 euros pour l’année 2016.

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Titre restaurant : les règles d’attribution

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres restaurant (Code du travail, art. R. 3262-7).

Une réponse ministérielle précise que « le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres restaurant » (rép. minis., n° 19169, JOAN Q, 20 juillet 1987).

Et concernant la période de congés payés ? Le salarié en congés payés ne peut pas prétendre au bénéfice des titres restaurant pour les jours d’absence.

Oui, vous pouvez donc suspendre l’attribution des titres restaurant lorsque vos salariés sont en congés payés. Les titres restaurant ne sont pas dus pendant cette période.

gdbabou
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