Consultation du CE sur les orientations stratégiques : à quels documents l’expert-comptable peut-il avoir accès ?

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Consultation du CE sur les orientations stratégiques : à quels documents l’expert-comptable peut-il avoir accès ?

Message  gdbabou le Sam 5 Nov - 6:47

L'expert-comptable, désigné par le CE pour l'assister sur l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, peut accéder aux documents définissant la stratégie du groupe.
Les faits

A l'automne 2015, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CE décide de recourir à l'assistance d'un expert-comptable comme l’y autorise l'article L. 2325-35 du Code du travail.

L'expert-comptable demande alors à l'employeur, la SAS LMSDC, de lui communiquer différents documents relatifs à la stratégie du groupe auquel appartient l’entreprise:

la stratégie à 3 ans de la division MMD du groupe Merck à laquelle appartient la SAS LMSDC ;
la stratégie à 3 ans du groupe Merck, notamment en matière de développement d'aires thérapeutiques ;
les détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leurs caractéristiques (forme sèche, bio...) ;
les enjeux de compétitivité et performances attendues du site.
Mais la direction estime qu’elle n’est pas tenue de fournir ces documents.

Elle saisit le juge des référés afin qu'il dise que les documents demandés par l'expert-comptable n'ont pas à lui être communiqués.

Ce qu’en disent les juges

Rappelons que dans le cadre de la consultation annuelle relative aux orientations stratégiques, le CE peut se faire assister par l'expert-comptable de son choix. Celui-ci peut demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge utiles à la réalisation de sa mission.

Pour l’entreprise, le périmètre de l'information à fournir à l’expert est celui de l'entreprise et non pas celui du groupe. D’où son refus de communiquer à l’expert les documents demandés sur la stratégie du groupe.

Mais la cour d’appel fait une tout autre lecture. Pour elle, la société SAS LMSDC fait partie intégrante du groupe Merck et sa stratégie découle de la stratégie globale du groupe.

Et d’affirmer que « l'entreprise ne peut à elle seule constituer le cadre pertinent d'analyse et d'appréciation des orientations stratégiques de l'ensemble économique dont l'évolution dépend notamment de la contribution et de l'implication des salariés des sociétés mères et filiales de sorte que la mission de l'expert-comptable ne saurait être cantonnée à l'examen des documents et pièces émanant de la seule société ».

La cour d'appel n’oblige pas la société à confectionner un document particulier « mais d'extraire de ses bases de données les éléments demandés et de communiquer ces extraits à l'expert-comptable ». Et comme pour rassurer la société, elle précise que ce dernier est tenu de respecter son obligation de secret et de discrétion.

Les juges prennent par ailleurs le soin de distinguer « les informations qui doivent être obligatoirement communiquées au CE et celles, notamment relatives au groupe auquel appartient la société concernée, dont l'expert peut demander la communication pour mener à bien sa mission ».

Dans ces conditions, l'expert-comptable du CE peut donc bien demander et obtenir les documents relatifs aux orientations stratégiques du groupe.

Reste à savoir, si la Cour de cassation retiendra la même solution.
Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 15 juillet 2016, n° 15/24432 (l’expert-comptable peut demander certaines informations relatives au groupe pour mener à bien sa mission)

gdbabou
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