Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement

Message  gdbabou le Jeu 10 Nov - 7:26

Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement
Ne peut pas être désigné comme délégué syndical un salarié muté qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un autre établissement. C'est seulement si le syndicat ne dispose plus dans ce nouvel établissement de candidats ayant obtenu le sésame des 10 % qu'il peut choisir ce salarié.
Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des élections au CE. Que se passe-t-il lorsqu'un candidat ayant obtenu le sésame des 10 % est muté dans un autre établissement de l'entreprise ? la Cour de cassation répond à cette question pour la première fois à notre connaissance.
L'arrêt est peu disert sur les faits, mais la solution est claire. La Cour de cassation commence par rappeler les règles supplétives applicables en matière de désignation d'un délégué syndical issues de l'article L. 2143-3. Elle explique que ce n'est que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale ne remplit les conditions de désignation (10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE à titre personnel), ou s'il ne reste dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Puis elle applique cette règle au cas d'espèce : le salarié "avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d'une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci".
En d'autres termes, même si le salarié a bien obtenu 10 % à titre personnel, ce n'est pas dans son nouvel établissement, il ne peut donc pas s'en prévaloir. Le syndicat ne pourra le choisir qu'en l'absence de candidats de cet établissement ayant recueilli 10 % des suffrages.
La solution n'est pas étonnante. En effet, la règle de désignation d'un candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages en priorité est d'ordre public (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-26.457). En outre, la jurisprudence impose une application stricte des règles supplétives : tant que le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, le délégué syndical doit être choisi parmi eux et ce, même si les candidats restant remplissant cette condition ont, soit changé d'appartenance syndicale, soit refusé le mandat de délégué syndical (Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-18.861). Dans le cas du salarié muté, ce n'est en effet pas aux élections de son nouvel établissement qu'il a obtenu 10 % des suffrages, il n'est donc pas candidat à la même élection et ne peut donc que se prévaloir, le cas échéant des règles supplétives.

gdbabou
Admin

Messages : 3034
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum