Obligation de revitalisation : le cadre des actions menées par anticipation par les entreprises est précisé

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Obligation de revitalisation : le cadre des actions menées par anticipation par les entreprises est précisé

Message  gdbabou le Jeu 10 Nov - 7:30

Obligation de revitalisation : le cadre des actions menées par anticipation par les entreprises est précisé
Un décret du 28 octobre 2016 définit les modalités de prise en compte des démarches anticipées des entreprises dans le cadre de leur obligation de revitalisation des territoires. Il prévoit que seules les actions menées dans les deux ans précédant la notification de la décision d’assujettissement à leur obligation peuvent être retenues.

Les actions conduites par anticipation par les entreprises dans les deux ans précédant leur assujettissement à l’obligation de revitalisation et inscrites dans un document-cadre conclu avec le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation. C’est ce qui ressort d’un décret du 28 octobre pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 167/2016 du 16 septembre 2016).
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises ayant fait l’objet d’une notification de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi à compter du 4 novembre 2016.

Le contenu du document-cadre
Selon le décret, le document-cadre conclu avec le préfet doit délimiter le ou les bassins d’emplois sur lesquels l’entreprise est amenée à intervenir. Il précise la nature des mesures que l’entreprise entend mettre en place en faveur de l’emploi et de la création d’activités, ainsi que le montant auquel chacune est valorisée. Ce montant viendra en déduction de la contribution versée par l’entreprise et fixée par la convention de revitalisation. Pour chaque mesure, le document-cadre détermine aussi la date de début de mise en œuvre, ainsi que ses modalités de suivi et d’évaluation.
L’entreprise doit, en outre, transmettre au préfet le bilan des actions qu’elle a menées, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation.

D. n° 2016-1473 du 28 octobre 2016, JO 3 novembre

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