Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP

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Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP

Message  gdbabou le Jeu 17 Nov - 9:33

Par un arrêt rendu le 9 novembre 2016, estampillé « PBRI », la chambre sociale de la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’un syndicat puisse produire en justice la copie de documents appartenant à l’entreprise et sur lesquels les DP ont un droit de consultation, tels que ceux servant au contrôle de la durée du travail ou encore des bulletins de paie. Par ailleurs, elle pose le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié, à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière prud’homale la preuve des faits juridiques est libre(v. Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-22.342) et peut donc être rapportée par tous moyens. Ce principe de la liberté de la preuve ne peut cependant pas justifier la présentation d’éléments susceptibles de porter atteinte à d’autres droits ou libertés, tels que la confidentialité de documents appartenant à l’entreprise ou la vie privée du salarié, notamment lorsque celui-ci n’est pas partie au procès.
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, qui fait l’objet d’un communiqué et d’une notice explicative sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre sociale pose un principe : le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Par ailleurs, elle admet la possibilité pour un syndicat de produire en justice des documents internes à l’entreprise (décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective), sur lesquels les délégués du personnel disposent d’un droit de consultation.

Production en justice de la copie de documents consultables par les DP
À la demande d’un syndicat, un juge des référés avait interdit à une société d’employer des salariés le dimanche, faute d’avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Cette interdiction était assortie d’une astreinte par infraction constatée. Par la suite, le syndicat avait réclamé devant le juge des référés la liquidation de l’astreinte, faisant valoir que la société n’avait pas respecté cette interdiction dans certains de ses établissements.
À titre de preuve, le syndicat avait produit les photographies de documents internes de l’entreprise (décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, plannings, contrats de travail à temps partiel mentionnant les horaires effectués le dimanche, lettres de salariés s’étant déclarés volontaires pour travailler le dimanche, bulletins de paie). Ces photographies lui avaient été remises par un délégué du personnel qui avait pu consulter ces documents en vertu de l’article L. 3171-2 du Code du travail. Ce texte reconnaît en effet aux DP le droit de consulter les documents établis par l’employeur pour le décompte de la durée de travail.
La Cour d’appel de Versailles avait écarté ces éléments de preuve, aux motifs que le droit de consultation prévu par ce texte était exclusif de toute appropriation, notamment par copie ou par photographie, et que la photographie de documents contenant des données personnelles sur les salariés, sans qu’il soit justifié de l’accord des intéressés, n’était pas un moyen de preuve légalement admissible.
La chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette décision, estimant au contraire qu’il n’y avait pas lieu d’écarter les éléments de preuve produits en justice par le syndicat à l’appui de ses demandes.

Mode de preuve jugé licite
La chambre sociale considère d’une part « que l’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice ». Ainsi, pour les hauts magistrats, la copie ou la photographie de documents que les DP ont pu consulter en application de l’article L. 3171-2 du Code du travail constitue un mode de preuve licite.
Comme l’explique le communiqué accompagnant l’arrêt, « il faut permettre au syndicat, qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés, d’exercer ses droits de façon effective ».
Si la Haute juridiction vise expressément dans cet arrêt les documents consultables par les DP en matière de contrôle de la durée du travail, il n’est pas exclu que cette solution puisse également s’appliquer à d’autres documents sur lesquels les institutions représentatives du personnel disposent, en application du Code du travail, d’un droit de consultation. Il pourrait ainsi s’agir, par exemple, des informations transmises de façon récurrente au CE et CHSCT et contenues dans la base de données économiques et sociales (C. trav., art. L. 2323-9), ou de celles mentionnées dans le registre unique du personnel tenu à la disposition des DP (C. trav., art. L. 1221-15).

Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés
Pour autant, si les documents de l’entreprise que les DP ont le droit de consulter peuvent être soumis au juge, la présentation en justice de ce type de preuve ne porte-t-elle pas atteinte à la vie personnelle des salariés concernés par ces documents, mais qui ne sont pas parties au procès ?
La Cour de cassation répond à cette question en posant un principe, au visa de l’article L. 3171-2 du Code du travail et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. « Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié, à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». La chambre sociale s’aligne ainsi sur la position récente de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403 FS-PBI).
Effectuant un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle des salariés et le droit à la preuve du syndicat, les hauts magistrats considèrent en l’espèce que « la production des documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi ». En effet, le DP avait recueilli les documents litigieux dans l’exercice de son mandat de représentation, dans le but de vérifier si l’entreprise respectait bien la règle légale relative au repos dominical et se conformait aux dispositions d’une décision de justice lui faisant interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche.

Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203 FS-PBRI

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