Elections professionnelles des TPE : les nouveaux enjeux

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Elections professionnelles des TPE : les nouveaux enjeux

Message  gdbabou le Ven 18 Nov - 10:05

Prochainement, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés vont participer à leurs élections professionnelles. Instauré en 2010, ce scrutin a vocation à compléter la mesure de la représentativité effectuée dans les entreprises. Le scrutin TPE 2016 va aussi contribuer à la désignation des membres des commissions régionales interprofessionnelles et des conseillers prud’hommes.
Désigner des représentants pour les négociations collectives

La loi du 20 août 2008 a mis fin à la présomption de représentativité et posé pour principe que la représentativité d’une organisation syndicale doit reposer sur les critères cumulatifs suivants :

le respect des valeurs républicaines ;
l’indépendance ;
la transparence financière ;
l’ancienneté ;
l’influence ;
les adhésions et les cotisations ;
l’audience.
Ce dernier critère est mesuré à partir des résultats du premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, des élections des délégués du personnel titulaires.

Dans les entreprises, une organisation syndicale doit avoir recueilli 10 % des suffrages pour être représentative.

La représentativité syndicale dans les branches et au niveau national et interprofessionnel est mesurée par la consolidation des résultats obtenus dans les entreprises et est portée à 8 %. Les entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas à organiser des élections professionnelles, leurs salariés ne participaient donc pas à cette mesure de représentativité.

Une loi du 15 octobre 2010 est venue compléter le dispositif de représentativité en instaurant un scrutin propre aux TPE organisé au niveau régional tous les 4 ans. Lors de ce scrutin, les salariés concernés peuvent voter par voie électronique ou par courrier.

Permettre la constitution des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 met en place, à partir du 1er juillet 2017, un organe de dialogue social et de conseil pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales. Ces commissions seront composées de 10 représentants des salariés et de 10 représentants des employeurs désignés par les organisations syndicales et par les organisations professionnelles d'employeurs. Les membres de la commission seront désignés pour 4 ans renouvelables.

Les commissions auront pour compétence :

de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction ;
de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
Dans le cadre du scrutin TPE, les organisations syndicales de salariés candidates peuvent indiquer, sur leur propagande électorale, l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Contribuer au processus de désignation des conseillers prud’homaux

La loi du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud’hommes.

Le 31 mars 2016, une ordonnance a donc posé le principe de la désignation des conseillers par les organisations syndicales en fonction de leur audience électorale. Elus par les salariés depuis 1979, les conseillers seront dorénavant désignés en fonctions des suffrages obtenus par les organisations syndicales représentatives.

C’est à ce titre que le scrutin TPE contribue, par agglomération avec les scrutins d’entreprise, à ce nouveau mode de désignation.



L’élection des TPE devait normalement se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016. Mais le ministère du Travail a annoncé qu’un report aurait lieu en raison d’un contentieux au sujet de la candidature du Syndicat des travailleurs corses.

gdbabou
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