La transaction lève-t-elle une clause de non-concurrence ?

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La transaction lève-t-elle une clause de non-concurrence ?

Message  gdbabou le Ven 2 Déc - 17:16

Le salarié ayant conclu une transaction avec son employeur et par ailleurs soumis à une clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail reste soumis à cette clause dès lors que la transaction ne prévoit pas expressément son sort. La clause de non-concurrence dont il n’est pas question dans la transaction produit donc ses effets ainsi qu’il est prévu dans le contrat de travail initial. Le salarié peut demander le paiement de l'indemnité de non-concurrence (Cass. soc., 1er mars 2000, n° 97-43.471). Il est en revanche tout à fait possible pour l’employeur de prévoir dans la transaction que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ne produira finalement pas effet. Une telle décision peut constituer une concession faite au salarié.


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