Les consultations obligatoires du CE

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Les consultations obligatoires du CE

Message  gdbabou le Ven 2 Déc - 17:24

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.
Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l'année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d’évènements).

Ces informations et consultations variaient selon que l’entreprise comptait plus ou moins de 300 salariés.

En tout, on avait 17 obligations d’information/consultation annuelles du CE :

orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-7-1) ;
politique de recherche et de développement (C. trav., art. L. 2323-12) ;
crédit d’impôt compétitivité et emploi (C. trav., art. L. 2323-26-1) ;
durée et aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 2323-29) ;
heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121-11) ;
mise ou remise au travail des salariés handicapés (C. trav., art. L. 2323-30) ;
logement (C. trav., art. L. 2323-31) ;
orientations de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323-33) ;
plan de formation (C. trav., art. L. 2323-34 et suiv.) ;
compte personnel de formation, contrats et périodes de professionnalisation (C. trav., art. L. 2323-37) ;
accueil de stagiaires (C. trav., art. L. 2323-38) ;
apprentissage (C. trav., art. L. 2323-41 et suiv.) ;
situation économique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-47 et L. 2323-55) ;
égalité professionnelle hommes/femmes (C. trav., art. L. 2323-47 et L. 2323-57) ;
droit d’expression des salariés (C. trav., art. L. 2281-12) ;
bilan social (entreprises de 300 salariés et plus) ;
évolution de l'emploi et des qualifications de l'année passée (entreprises d’au moins 300 salariés) (C. trav., art. L. 2323-56).
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a réduit de 17 à 3 le nombre de consultations depuis le 1er janvier 2016.

Après la loi Rebsamen

Dorénavant, le CE est consulté :

sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323-10) ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-12) :
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

file:///C:/Users/didie/Downloads/telechargement_consultation_ce_situation_economique%20(2).pdf

sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2323-15). Cette consultation porte notamment sur :
l'évolution de l'emploi et les qualifications,
la formation, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage,
les conditions de travail des salariés,
les congés, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le bilan social (entreprises de 300 salariés et plus uniquement).

file:///C:/Users/didie/Downloads/telechargement_consultation_ce_politique_sociale%20(1).pdf

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