Désignation des conseillers Prud’hommes : les textes sont parus

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Désignation des conseillers Prud’hommes : les textes sont parus

Message  gdbabou le Dim 4 Déc - 5:32

L’ordonnance du 31 mars 2016 qui, depuis sa ratification par la loi Travail, fait force de loi, fixe les nouvelles conditions dans lesquelles les conseillers prud’hommes sont désignés après la suppression des élections prud’hommes. Le décret du 11 octobre 2016 en précise les modalités. Sa parution permettra la désignation des conseillers prud’homaux au plus tard le 31 décembre 2017, une fois les chiffres de la représentativité connus en mars 2017.

La désignation des sièges à pouvoir

Un arrêté conjoint des ministres de la Justice et du Travail affectera aux sections industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses, les conventions collectives ou les accords collectifs de branche en fonction de leur champ d’application. En l’absence de convention ou d’accord, la section de rattachement sera celle des activités diverses.

Les sièges seront ensuite attribués par arrêté conjoint des deux ministres.

Pour le collège salarié

Le nombre de sièges de chaque organisation syndicale est calculé pour chaque section de chacun des Conseils de Prud’hommes du département à partir de la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau de ce département et réparti pour chaque section en fonction des conventions collectives ou accords de branches affecté à chaque section en dehors de celle de l’encadrement. Pour la section agriculture seront rajoutés les suffrages obtenus lors des élections aux chambres d’agriculture. Pour la section activités diverses seront aussi rajoutés les suffrages obtenus dans les conventions ou accords non répertoriés. Enfin, pour l’encadrement, seuls sont pris en compte les suffrages dans les collèges « cadres » ou les collèges où seuls les personnels relevant de la section encadrement peuvent voter.

Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus et à le plus forte moyenne. En cas d’égalité entre organisations, il est pris en compte les résultats obtenus dans toutes les sections au niveau départemental, puis au niveau régional, et ensuite au niveau national.

Pour le collège patronal

Les nouvelles dispositions de la loi Travail sur le calcul de la représentativité patronale sont prises en compte. Ainsi, l’attribution des sièges prendra en compte à 50 % le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation patronale employant au moins un salarié et à 50 % le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. L’entreprise décomptée doit avoir un lien direct ou indirect avec une organisation patronale candidate, quel qu’en soit le niveau.

Les sièges sont attribués selon les mêmes modalités que pour les salariés : proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les candidatures à la fonction de conseiller Prud’homme

Les candidats devront attester d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans les dix ans qui précèdent la candidature ou justifier d’un mandat prud’homal. Ils devront être de nationalité française, disposer des droits civiques, ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice de conseiller prud’homal.

Les candidats du collège employeur pourront être des personnes employant un ou plusieurs salariés, des conjoints collaborateurs d’artisans, commerçants ou professions libérales, des associés en nom collectifs, des personnes détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit. Les retraités ayant exercé ce type de fonction pourront aussi être candidats.

Du côté salariés, ils devront être salariés, ou cadres non assimilés à un employeur, ou apprentis ou en formation en alternance, ou demandeurs d’emploi. Les retraités qui ont fait partie de ces dernières catégories pourront aussi être candidats.

Les candidats devront se présenter dans la section correspondant au champ d’application de la convention dont ils dépendent ou dépendaient à l’exception des cadres qui relèvent de la section encadrement. Les VRP pourront choisir le Conseil de leur domicile. Les demandeurs d’emploi ou les personnes ayant cessé toute activité pourront aussi choisir le Conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le Conseil dont ils dépendaient lors de leur dernière activité.

Les employeurs ont le choix de leur section, mais ils doivent choisir une section dont relève au moins un de leurs salariés. Les candidats pourront se présenter dans le Conseil de prud’hommes où ils exercent leur activité principale ou un des Conseils limitrophes.

Les listes ne devront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir et seront déposées par voie dématérialisée par un mandataire de liste. Les listes devront alterner des candidats de chaque sexe.

La désignation des Conseillers

Les ministres du travail et de la justice procéderont dans un arrêté conjoint à la désignation des conseillers prud’hommes et cela au plus tard avant le 31 décembre 2017. Les conseillers sont désignés pour 4 ans, durée correspondant au cycle de la mesure de l’audience prévue par la loi sur la représentativité.

Des désignations complémentaires pourront intervenir un fois par an en cas de vacance de sièges. Ces nouveaux conseillers pourront siéger jusqu’à la fin du mandat à couvrir. Le renouvellement ne devra pas déséquilibrer le rapport homme/femme dans les conseillers finalement désignés.

Les règles de désignation sont donc maintenant connues de tous les acteurs concernés. Au final, la légitimité des futurs conseillers prud’hommes sera renforcée parce qu’elle se fondera sur la représentativité réelle des organisations syndicales et patronales dans les entreprises.

gdbabou
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