En cas d’embauche en CDD, dans quels délais le salarié doit-il signer son contrat ?

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En cas d’embauche en CDD, dans quels délais le salarié doit-il signer son contrat ?

Message  gdbabou le Sam 10 Déc - 7:27

Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du CDD, le contrat doit être remis au salarié pour signature. On parle de 2 jours pleins, et le jour de l’embauche ne compte pas dans ce délai.

Le salarié doit signer son contrat avant de commencer à travailler pour l’employeur. Tant que ce contrat n’est pas signé par le salarié, on ne parle pas de contrat mais de promesse d’embauche.

Il appartient à l’employeur de s’assurer que le salarié a bien signé son CDD avant de commencer à travailler. À défaut, le salarié pourra demander la requalification du CDD en CDI. Cette requalification lui sera toutefois refusée s’il a délibérément refusé de signer le contrat, par mauvaise foi ou intention frauduleuse, malgré un rappel par courrier recommandé resté sans suite (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091).

Notez-le : la signature du CDD par le salarié a le caractère d’une prescription d’ordre public dont le défaut entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI.


L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de CDD s’expose à la requalification du CDD en CDI et à des sanctions pénales. Les représentants du personnel peuvent intervenir en conseillant le salarié et en intervenant auprès de l’employeur, ou en saisissant le conseil de prud’hommes pour une demande de requalification en CDI du CDD.

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