Consultation des DP en cas d’inaptitude : quelle étendue ?

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Consultation des DP en cas d’inaptitude : quelle étendue ?

Message  gdbabou le Ven 23 Déc - 13:59

En cas de procédure d’inaptitude professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel. Attention, vous devez être consulté même si le cas d’inaptitude concerne un salarié travaillant dans un établissement de moins de 11 salariés
Consultation des DP en cas d’inaptitude : rappels

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit tenter de le reclasser avant d’envisager un licenciement (sauf exceptions).

Il doit ainsi rechercher et proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Avant de présenter ces propositions de reclassement, l’employeur doit consulter les délégués du personnel.



Votre employeur doit vous fournir toutes les informations nécessaires sur l'état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à ce que vous puissiez donner un avis en connaissance de cause.

Attention, à partir du 1er janvier 2017, les règles vont changer et les DP devront aussi être consultés en cas d’inaptitude non professionnelle (voir notre article « Inaptitude physique : la procédure va changer »).

Consultation des DP en cas d’inaptitude : cas des établissements de moins de 11 salariés

L’obligation de consulter les délégués du personnel concerne les entreprises d’au moins 11 salariés. Une fois cet effectif atteint, l’entreprise ne peut pas se soustraire à son obligation, sauf si un procès-verbal de carence a été établi.

Mais attention lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, peu importe que l’inaptitude se produise dans un établissement de moins 11 salariés. Les salariés déclarés inaptes dans un site de moins de 11 salariés doivent quand même bénéficier d’une consultation des DP si un autre établissement de l’entreprise compte au moins 11 salariés.

Illustration : Une salariée engagée comme vendeuse est déclarée inapte suite à un accident du travail et licenciée pour inaptitude. Il n’y a pas eu de consultation des DP sur le reclassement au motif qu’elle travaillait dans un établissement de moins de 8 salariés à Clermont-Ferrand. Mais l’entreprise comptait deux autres établissements ayant eux au moins 11 salariés (à Rillieux et Villeurbanne). La Cour de cassation en déduit que la salariée attachée au site de Clermont-Ferrand devait être rattachée à un établissement au sens des délégués du personnel et ne pas être privée de son droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude professionnelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 14-27.232 (les salariés qui travaillent sur un site de moins de 11 salariés ne doivent pas être privés de leur droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude dès lors que d’autres établissements atteignent 11 salariés)

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