Durée du travail, médecine du travail, IRP, etc. : ce qui change au 1er janvier 2017

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Durée du travail, médecine du travail, IRP, etc. : ce qui change au 1er janvier 2017

Message  gdbabou le Mer 4 Jan - 17:55

Primauté à l’accord d’entreprise majoritaire en matière de durée du travail, simplification du suivi médical des salariés, mise en place du compte personnel d’activité, etc. Inventaire de ce qui change pour les employeurs et les salariés au 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, de nombreux dispositifs sont entrés en vigueur, dont beaucoup sont issus des lois Travail et Rebsamen. Le point sur les principales nouveautés intervenues en matière de droit du travail.

Durée du travail : primauté de l’accord d’entreprise majoritaire
Le volet « durée du travail » de la loi Travail (durée du travail, repos, jours fériés, congés payés et congés spécifiques) entre en vigueur au 1er janvier 2017 et tous les décrets d’application ont été publiés au JO. Deux exceptions sont à signaler : les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux et celles relatives aux congés pour acquisition de la nationalité qui s’appliquent depuis le 10 août 2016.

Pour chaque disposition de ce volet « durée du travail » (travail effectif, équivalences, etc.), le Code du travail distingue désormais les dispositions d’ordre public, celles relevant de la négociation collective et les règles supplétives (applicables en l’absence d’accord collectif). Cette réécriture vise à donner, dans bien des cas, plus de souplesse aux entreprises pour négocier, l’accord d’entreprise primant sur celui de branche. À titre d’exemple, un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10 %.

Signalons que les nouvelles règles de validité des accords instituées par la loi Travail (principe de l’accord majoritaire et possibilité de valider un accord minoritaire par référendum) s’appliquent depuis le 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés (v. le dossier juridique -Accords- n° 162/2016 du 9 septembre 2016 et l’actualité n° 17228 du 23 décembre 2016).

Autre nouveauté : les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, ce congé se substitue au congé de soutien familial (v. le dossier juridique -Temps trav., congés divers- n° 226/2016 du 16 décembre 2016).

Droit à la déconnexion : un nouveau thème de négociation
En application de la loi Travail du 8 août 2016, les partenaires sociaux doivent, dans le cadre de la négociation « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. À défaut d’accord sur le sujet, l’employeur doit élaborer une charte.

Pour des exemples de clauses sur le droit à la déconnexion, tirés de différents accords : v. le dossier convention collective -Droit trav.- n° 215/2016 du 1er décembre 2016.

Parité hommes/femmes dans les élections professionnelles
En application de la loi Rebsamen (v. le dossier juridique -IRP- n° 182/2015 du 12 octobre 2015), le protocole préélectoral doit préciser la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège et l’employeur doit informer les salariés de ces proportions.

De leur côté, les organisations syndicales doivent, pour chaque collège électoral, inscrire sur leurs listes de candidats (titulaires et suppléants/1er et 2e tours) un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Utilisation par les syndicats des outils numériques
Avant le 1er janvier 2017, la mise à disposition de tracts et publications de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise n’était permise aux syndicats que si un accord d’entreprise le prévoyait.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article 58 de la loi Travail (v. le dossier juridique -Droit trav.- n° 181/2016, 7 octobre 2016), l’accord d’entreprise peut définir de manière plus générale, « les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ». La loi Travail supprime, à la même date, la condition tenant à l’existence d’un accord d’entreprise sur le sujet. Elle stipule en effet qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

Réforme de la médecine du travail
La réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail du 8 août 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle aménage le suivi médical des salariés. La visite médicale d’embauche est ainsi remplacée par une simple visite d’information et de prévention.

Les visites périodiques biennales sont supprimées. À la place, le salarié bénéficie d’un suivi médical dont la fréquence est fixée par le médecin du travail, sans pouvoir être supérieure à cinq ans.

Un suivi médical adapté, dont la périodicité ne peut dépasser trois ans, est prévu pour certains salariés (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit…).

Un suivi médical renforcé est institué pour les travailleurs affectés à des « postes à risque », avec des visites auprès du médecin du travail tous les quatre ans au maximum, auxquelles s’ajoutent des visites intermédiaires.

Enfin, la procédure de constatation de l’inaptitude est allégée puisqu’il n’est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. Le recours contre les avis émis par le médecin du travail est aussi révisé, celui-ci devant désormais être porté devant la formation de référé du conseil de prud’hommes (v. le dossier juridique -Santé- n° 168/2016 du 19 septembre 2016 et l’actualité n° 17234 du 2 janvier 2017).

Allégement des obligations en matière de restauration et vestiaires
Les obligations des employeurs en matière de vestiaires et de restauration sont modifiées au 1er janvier 2017.

Ainsi, l’obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs est adaptée. Désormais, l’employeur peut, pour les salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique, mettre à disposition un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

De plus, dans les établissements où moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail concernant l’emplacement de restauration est remplacée par une procédure de déclaration(v. l’actualité n° 17179 du 12 octobre 2016).

Dénonciation des salariés ayant commis une infraction routière
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de communiquer aux autorités les coordonnées du salarié qui a commis une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, avec un véhicule de l’entreprise. Cette communication doit être réalisée dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention et préciser l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire. En cas de transmission par LRAR, l’employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention. En cas de transmission par voie dématérialisée, l’employeur doit passer par le site www.antai.fr (v. l’actualité n° 17228 du 22 décembre 2016).

Entrée en vigueur des critères de qualité de la formation
À compter du 1er janvier 2017, les six critères de qualité du décret du 30 juin 2015 s’imposent à tous les organismes de formation tenus de déclarer leur activité (v. le dossier juridique -Form., FP- n° 62/2016 du 4 avril 2016). Les financeurs de la formation, que sont les Opca, les Opacif, l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph, doivent donc désormais s’assurer, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Chacun de ces financeurs a établi et doit avoir publié une première version du catalogue des organismes de formation qu’il juge capable de délivrer des formations de qualité. Pour figurer sur ces catalogues les formateurs doivent :

– soit bénéficier d’une des certifications ou labels de qualité inscrits sur la liste définie par le Cnefop (celle-ci contient actuellement 13 certifications et labels généralistes et huit certifications et labels spécialisés) ;

– soit apporter la preuve de leur capacité à respecter les critères de qualité.

Soulignons que les 20 Opca et Opacif ont défini une liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect des six critères de qualité. Ceux-ci ont permis la création du « data-dock » sur lequel tout organisme de formation peut s’inscrire et apporter les éléments démontrant sa capacité à respecter les six critères. Cette base de données unique permet aux Opca et Opacif, mais aussi à d’autres financeurs comme Pôle emploi, de puiser les données utiles à la construction de leur catalogue.

Généralisation de la garantie jeunes
En vertu de la loi Travail, les jeunes en difficulté d’insertion peuvent bénéficier d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pace) à compter du 1er janvier 2017. Un décret du 23 décembre 2016 définit les modalités de ce parcours et prévoit surtout les conditions de généralisation de sa forme la plus intensive : la garantie jeunes (v. l’actualité n° 17231 du 28 décembre 2016). Ce dispositif, expérimenté depuis 2013, comporte un accompagnement intensif et une allocation dégressive fixée en fonction des ressources d’activité du jeune.

Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
La loi « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 a fixé au 1er janvier 2017 l’échéance pour parvenir à la mixité dans les organes de gouvernance des grandes entreprises. Ainsi, les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotées et ceux des entreprises de 500 salariés et plus et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’€ doivent désormais comporter 40 % d’administrateurs de chaque sexe (v. le dossier juridique -Égalité- n° 32/2011 du 14 février 2011).

Fonction publique : CPA, création d’entreprise, départ vers le privé
Un projet d’ordonnance adopté par le Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre dernier (v. l’actualité n° 17213 du 2 décembre 2016), toujours en attente de publication au Journal officiel, prévoit d’ouvrir le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires au 1er janvier 2017. Celui-ci permettrait de transposer le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique, en remplacement du droit individuel à la formation qui était toujours applicable. Le CPA des fonctionnaires comporterait également le compte d’engagement citoyen (CEC).

Notons qu’un projet de décret, également en attente de publication, examiné par le Conseil commun le 6 décembre (v. l’actualité n° 17213 du 2 décembre 2016), précise les nouvelles règles relatives à la création ou reprise d’entreprise par un fonctionnaire et au départ vers le secteur privé, issues de la loi Déontologie du 20 avril 2016, et fixe leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Rappelons que la loi a supprimé la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir de droit un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Le passage à temps partiel doit désormais faire l’objet d’une autorisation. En outre, la loi impose de saisir la commission de déontologie dans tous les cas de départ, temporaire ou définitif, d’un fonctionnaire vers le secteur privé (v. le dossier juridique -Actu. soc.- n° 134/2016 du 22 juillet 2016).


gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum