Négociation collective : ce qui change en 2017

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Négociation collective : ce qui change en 2017

Message  gdbabou le Ven 6 Jan - 17:44

La loi travail du 8 août 2016 apporte des modifications importantes aux relations collectives de travail. Parmi ces changements, une généralisation progressive des accords majoritaires et la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Une nouvelle étape est franchie en 2017.
Négociation collective : la généralisation des accords collectifs majoritaires se poursuit en 2017

C’est l’une des grandes nouveautés de la loi travail en matière de négociation collective. Pour rappel, le principe jusque-là était qu’un accord était valable à partir du moment où il était signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dont l’audience était supérieure ou égale à 30 % (sauf exceptions).

Ce seuil d’audience va peu à peu basculer vers la majorité, c’est-à-dire plus de 50 %.

Attention, l’audience des syndicats invités à négocier se calcule désormais parmi les seuls syndicats représentatifs. Cela implique de retirer les voix obtenues par les syndicats non représentatifs de la base de calcul de l’audience des autres syndicats.



Dans une entreprise donnée, 1050 suffrages valablement exprimés ont été décomptés suite au premier tour titulaire des élections CE.

Le syndicat A a obtenu 50 suffrages, le syndicat B en a acquis 400, tandis que le syndicat C en a gagné 600.

Le syndicat A n’a pas réussi à obtenir sa représentativité, car son score est inférieur à 10 %.

Ses suffrages seront donc « retirés » de la base de calcul du poids à la négociation des syndicats représentatifs, qui s’établira donc à 1050 – 50 suffrages, soit 1000 suffrages valablement exprimés. A partir de là, le poids à la négociation des syndicats représentatifs est donc représenté de la sorte :

Syndicat A : 400 suffrages sur 1000, soit 40 % d’audience.
Syndicat B : 600 suffrages sur 1000, soit 60 % d’audience.

Cette nouvelle règle s’applique déjà aux accords de maintien dans l’emploi et aux accords de préservation et de développement de l’emploi. Depuis le 1er janvier 2017, sont aussi concernés par la nouvelle règle, les accords relatifs au temps de travail (durée, repos, congés). Les autres accords ne seront concernés qu’à partir du 1er septembre 2019.

Négociation collective : la consultation des salariés pour valider un projet d’accord collectif

Cette consultation, plus communément appelée « référendum d’entreprise », a pour but de valider un projet d’accord collectif signé par des syndicats représentatifs mais minoritaires. Cette possibilité remplace le droit d’opposition des syndicats majoritaires.

Cette consultation n’est possible que pour les accords qui doivent être signés par les syndicats majoritaires au sens de la loi travail, à l’exception des accords de maintien dans l’emploi.

Dans le cas de figure où un projet d’accord est signé par un ou plusieurs syndicats dont l’audience serait supérieure à 30 % sans dépasser les 50 %, ces derniers peuvent demander à leur employeur la validation de l’accord par le vote des salariés. Cette demande doit être faite dans les 8 jours suivant la signature.

Si plusieurs syndicats minoritaires signent le projet d’accord, la consultation n’est possible que si elle est demandée par une ou plusieurs de ces organisations signataires dont l’audience dépasse 30 %.



un projet d’accord est signé par le syndicat A, dont l’audience est de 32 %.

Le syndicat B, dont le poids à la négociation est de 15 %, signe également le texte.

Le syndicat C, avec une audience de 53 %, refuse en revanche de signer le projet d’accord.

Dans ce cas le syndicat A peut demander l’organisation d’une consultation des salariés pour valider l’accord, avec ou sans le soutien du syndicat B. En revanche, le syndicat B ne peut pas demander seul l’organisation du scrutin.


Attention, seuls ces syndicats signataires peuvent demander la consultation des salariés pour valider un accord, jamais une direction.

Une fois la consultation demandée, le projet d’accord doit alors être approuvé par les salariés concernés par le texte négocié. Les votants sont les salariés électeurs pour les élections des DP. Les votants doivent être informés du vote au moins 15 jours avant qu’il ait lieu.

La consultation peut avoir lieu par voie électronique. Le vote peut également se dérouler sur le temps de travail, à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote est encadré par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les syndicats signataires. Ce protocole doit encadrer le fonctionnement des opérations de vote, ainsi que la formulation de la question qui sera soumise aux salariés.

L’accord est validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. A partir de là, l’accord s’applique comme s’il avait été signé par les syndicats majoritaires.

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