La répartition des heures de délégation entre élus de la DUP et des autres instances : comment ça se passe ?

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La répartition des heures de délégation entre élus de la DUP et des autres instances : comment ça se passe ?

Message  gdbabou le Ven 6 Jan - 17:48

La loi Rebsamen a fortement modifié le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Désormais, les élus ont la possibilité de répartir les heures entre eux, comme leurs collègues des autres instances dans certains cas.
La répartition des heures de délégation : quels sont les élus de la DUP concernés ?

La loi réserve la possibilité de se répartir les heures de délégation aux seuls élus de la DUP « nouvelle formule ». C’est-à-dire que seuls les salariés élus au sein d’une délégation unique du personnel après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, seront concernés par cette mesure (voir l’article « Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues ! » pour en savoir plus sur la nouvelle DUP). La nouvelle instance devra également fusionner les trois instances « traditionnelles » du personnel : les DP, le CE et le CHSCT.



Le nombre d’heures accordées aux élus titulaires dépend des effectifs de l’entreprise où la DUP est mise en place :

entre 50 et 74 salariés, les élus titulaires bénéficient de 18 heures par mois ;
entre 75 et 99 salariés, les élus titulaires bénéficient de 19 heures par mois ;
entre 100 et 299 salariés enfin, les élus titulaires bénéficient de 21 heures par mois.


Notez qu’il est possible d’accroitre ce nombre d’heures, le plus souvent par un accord collectif.

Désormais, les élus titulaires concernés peuvent se répartir entre eux, ou avec leurs suppléants, leurs crédits d’heures de délégation mensuels. Cette répartition peut se faire d’un mois à l’autre et peut conduire un élu à donner toutes ses heures de délégation à ses collègues dans l’instance.



La loi impose une limite importante à cette possibilité. En effet, la répartition des heures ne peut conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel dont bénéfice un élu titulaire.

Prenons par exemple une DUP où chaque élu dispose de 18 heures de délégation par mois. Plusieurs élus peuvent donner une partie de leurs heures à un seul. Mais le plafond à ne pas dépasser pour le bénéficiaire est alors de 18 heures multipliées par 1.5, soit 27 heures dans le mois.



Les élus qui souhaitent répartir leurs heures entre eux doivent également en avertir leur employeur. Il ne s’agit cela dit que d’une simple information, et non pas d’une demande d’autorisation.

Vous êtes élu d’une DUP et vous voulez en savoir plus sur vos moyens d’action ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Délégation unique du personnel ».

La répartition des heures de délégation : les élus d’autres instances peuvent-ils aussi le faire ?

Tout dépend des mandats concernés. Les élus DP et CE qui ne sont pas élus par le biais d’une DUP ne peuvent jamais répartir leurs heures entre eux. Cette interdiction est d’ordre public, ce qui veut dire que même un accord collectif ne peut revenir sur cette règle.

Les délégués syndicaux, lorsqu’ils sont plusieurs désigné par un même syndicat dans le même périmètre, peuvent en revanche se partager leurs heures. Attention cela dit, seuls les délégués syndicaux du même syndicat ont la possibilité de partager leurs heures.

Les élus du personnel au CHSCT peuvent également répartir leurs heures entre eux. Cette fois, la répartition est libre. Le fait que les élus soient du même syndicat ou non n’a aucune importance.

Attention, la répartition ne concerne que les élus à l’instance. Les représentants syndicaux au CHSCT ne pourront pas bénéficier d’heures octroyées par leurs collègues élus au CHSCT.

Les DS et les élus au CHSCT devront toujours informer leur employeur de leur volonté de répartir leurs heures entre eux.

Les possibilités de répartition applicables aux DS et au CHSCT peuvent en théorie se cumuler avec celles offertes à la DUP. Cela peut conduire un élu à disposer d’un crédit d’heure supérieur au plafond d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

Dans les faits, ce cas de figure est presque impossible. En effet, la DUP « nouvelle formule » fusionne le CHSCT avec les autres instances. Et le DS supplémentaire ne peut être désigné qu’à partir de 500 salariés dans l’entreprise, soit 200 de plus que la limite de la DUP…

A moins d’avoir un accord avec l’employeur beaucoup plus favorable que la loi, cette possibilité n’est donc pas envisageable.

gdbabou
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