Mise en place d’une DUP sans consultation préalable des DP : annulation possible !

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Mise en place d’une DUP sans consultation préalable des DP : annulation possible !

Message  gdbabou le Ven 20 Jan - 9:24

La Cour de cassation précise que la DUP ne peut pas être instaurée dans une entreprise sans avoir d’abord consulté les DP. L’occasion de vous rappeler la procédure préalable à la mise en place d’une DUP et votre rôle à jouer en tant que RP.
Mise en place d’une DUP : la consultation préalable des DP s’impose

Il ne peut pas y avoir de mise en place d’une DUP dans une entreprise si les DP déjà en place ne sont pas consultés au préalable.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire récente.

En l’espèce, dans une entreprise qui n’est dotée que de DP, l’employeur décide de mettre en place une DUP lors des élections professionnelles sans consulter les élus du personnel. Au moment des faits, la DUP se résumait à une simple fusion des scrutins DP et CE. Une action en justice est intentée par des salariés de l’entreprise pour faire annuler les élections. Pour les plaignants, la DUP ne peut pas être mise en place car les DP n’ont pas été préalablement consultés. La Cour de cassation donne finalement raison aux salariés, annule les élections et condamne l’employeur à refaire les élections professionnelles.
Au travers de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle donc une règle inscrite dans la loi : il ne peut pas y avoir de mise en place d’une DUP dans une entreprise si les DP déjà en place n’en sont pas avertis au préalable.

Bien que la DUP ait évolué, cette condition de consultation préalable est toujours requise même si une « nouvelle » DUP est mise en place par l’employeur.




« Nouvelle » DUP, « ancienne » DUP, qu’est ce qui change ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la DUP n’était qu’une simple fusion des scrutins électoraux DP et CE. Les mêmes élus avaient vocation à représenter les salariés dans ces deux instances séparées.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la DUP fusionne les scrutins et les instances. Les mêmes élus représentent les salariés au cours d’une réunion bimensuelle où sont abordés les problématiques DP, CE et CHSCT.




Mise en place d’une DUP et consultation préalable des représentants du personnel : ce qu’il faut retenir

La leçon de cet arrêt tient en une phrase : pas de mise en place d’une DUP sans consultation préalable des instances représentatives du personnel qui existent déjà dans l’entreprise.
Aux yeux de la loi, l’employeur qui décide de fusionner les instances dans une DUP doit donc consulter les DP, mais aussi le CE et désormais le CHSCT s’ils existent. Pour rappel, la DUP peut être unilatéralement mise en place par l’employeur lorsque les effectifs de l’entreprise sont compris entre 50 et 299 salariés. De façon pratique, deux hypothèses sont envisageables :

L’entreprise dispose de DP, et passe en cours de mandat le seuil des 50 salariés. Aux prochaines élections DP, l’employeur pourra choisir de mettre en place une DUP plutôt que de scinder les instances DP, CE et CHSCT. Mais il doit alors consulter les DP.

L’entreprise dispose de DP, CE et CHST, et ses effectifs sont inférieurs à 300 salariés. Lors du renouvellement d’une des instances, l’employeur peut décider de les fusionner en une DUP. Mais il doit alors consulter les DP, le CE et le CHSCT.


La loi exige une consultation des instances, et non pas une simple information. Cela signifie que l’employeur doit non seulement informer les DP, CE et CHSCT de son entreprise de sa volonté de mettre en place une DUP, mais également obtenir leurs avis. L’avis rendu n’est cela dit que consultatif, c’est-à-dire que l’employeur n’est pas obligé d’en tenir compte. Si votre employeur ne respecte pas cette procédure, vous pouvez par la suite demander l’annulation des élections professionnelles.

Il est aussi possible pour l’employeur de « proposer » la mise en place d’une DUP dans son entreprise.

Dans le cas où l’entreprise comporte au moins 300 salariés, la fusion des instances est possible mais doit faire l’objet d’un accord collectif en ce sens. Dans cette situation, et cette situation seulement, l’information préalable des instances existantes n’est pas requise pas la loi.

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