Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

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Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

Message  gdbabou le Ven 27 Jan - 10:26

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n'apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l'action.
Délégués du personnel : vous pouvez transmettre les documents dont vous avez connaissance dans le cadre de vos fonctions à votre syndicat pour qu'ils soient produits en justice

Vous êtes amenés, dans l’exercice de vos fonctions représentatives, à avoir connaissance de nombreux documents relatifs au fonctionnement interne de l’entreprise. Si ces documents vous permettent de prouver une infraction ou un manquement de votre employeur aux règles édictées par le Code du travail, ces documents peuvent être produits en justice lors d'une action menée par votre syndicat.

A titre d’exemple, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, une décision de justice a interdit à une société de faire travailler ses salariés le dimanche. L’employeur passait outre cette interdiction. Un syndicat a alors formé une action en justice pour dénoncer cette attitude de l’employeur. Le syndicat a été autorisé à produire divers documents transmis par ses délégués du personnel afin de prouver le manquement de l’employeur : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie, etc.

La Cour de cassation précise dans un communiqué accompagnant cet arrêt qu’elle souhaite ainsi permettre au syndicat, qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés, d’exercer ses droits de manière effective.
Vie privée du salarié : qu'en est-il de la production de pièces contenant des informations personnelles ?

Certaines informations et certains documents mis à votre disposition contiennent des informations nominatives (fiche de paie, contrat de travail par exemple). La production de ces éléments en justice est-elle autorisée malgré l’atteinte ainsi portée à la vie privée des salariés ?

En présence de tels éléments, le juge sera amené à mettre en balance le respect de la vie privée du salarié et le but recherché par le syndicat ayant produit ces documents. La production des documents ne sera acceptée que si elle est nécessaire au succès de l’action du syndicat et si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié.

Pour revenir à l’exemple de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, la production de contrats de travail, bulletins de salaires, de plannings, de lettres de salariés se déclarant volontaires pour travailler le dimanche, était nécessaire au succès de l’action en justice. L’atteinte à la vie privée des salariés par la production de ces documents n’était, selon l'appréciation du juge, pas disproportionnée. Leur production a donc été autorisée, et ce malgré l’absence d’accord exprès des salariés concernés.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2016, n° 15-10.203 (un syndicat peut être autorisé à produire en justice des éléments fournis par les DP)

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