Ai-je le droit de modifier la rémunération d’un salarié sans son accord lorsque cela lui est plus favorable ?

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Ai-je le droit de modifier la rémunération d’un salarié sans son accord lorsque cela lui est plus favorable ?

Message  gdbabou le Jeu 9 Fév - 10:29

Modification du contrat de travail à distinguer de la modification des conditions de travail

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier certains éléments liés au travail qui s’imposent aux salariés : horaires, missions, etc.

Toutefois avant d’imposer vos modifications, vous devez distinguer celles relatives aux conditions de travail et celles relatives au contrat de travail.

Dans le cadre d’un changement dans les conditions de travail, vous n’avez aucune obligation de recueillir l’accord du salarié, sauf si ce dernier est un salarié protégé.

En cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est obligatoire. Vous ne pouvez pas imposer votre décision.

Une modification du contrat de travail touche les dispositions du contrat de travail, ainsi que les éléments essentiels par nature. Parmi ces éléments essentiels par nature, on peut citer la qualification, les fonctions occupées, la rémunération et dans certaines situations la durée du travail, voire le lieu de travail.



Ces éléments peuvent revêtir une valeur différente selon la façon dont le contrat de travail a été formalisé.

Modification du contrat de travail : la rémunération

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.

Non, même si elle est plus favorable, la modification de la rémunération du salarié ne peut se faire qu’avec son accord.

Concernant la rémunération, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur ne peut modifier ni son montant, ni sa structure sans l’accord du salarié. Accord nécessaire même si la rémunération est plus favorable que son ancien salaire.

Dans cette affaire, le salarié avait été promu. Sa rémunération avait été augmentée de 110 % mais il ne percevait plus aucune commission. Ce changement entrainait une rémunération supérieure à son ancien salaire. Malgré cela, son accord était nécessaire.


La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. En cas d'augmentation, vous avez l'obligation de vous conformer aux règles imposées par le Code du travail. Vous appliquez les nouveaux montants. L'accord du salarié, dans ces conditions, n'est pas nécessaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-21.352 (la rémunération contractuelle ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l’accord du salarié même si le nouveau mode de rémunération est supérieur)

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