Réduction conventionnelle de la durée des mandats CE/DP : une exception légale désormais définie

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Réduction conventionnelle de la durée des mandats CE/DP : une exception légale désormais définie

Message  gdbabou le Ven 17 Fév - 17:26

S’il est possible de déroger conventionnellement à la durée légale des mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE fixée à quatre années, l’accord alors en jeu se doit de respecter des modalités de conclusion bien précises.
Réduction conventionnelle de la durée des mandats : des modalités de conclusions clairement précisées

S’il est acquis, par exception, qu’un accord de branche, de groupe ou encore d’entreprise puisse fixer la durée des mandats des DP et des membres du CE entre deux et quatre années, certaines interrogations pouvaient encore subsister quant aux conditions de conclusion et de validité d’un tel accord.

La Cour de cassation a mis fin à tout débat potentiel sur le sujet.

En effet, elle a très clairement précisé que cet accord « est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail ».
Concrètement donc et sans nul doute possible, la Cour érige et classe cet accord au rang des accords collectifs.

Par conséquent, cet accord se doit d’être conclu aux conditions de majorité de droit commun applicables en la cause. Autrement dit, il est conclu en suivant les règles de majorité en vigueur à la date de la présente affaire, à savoir :

la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au CE, à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel ;
l’absence d’opposition majoritaire.
Ainsi, ce ne sont pas les règles de majorité « spécifiques » des protocoles d’accords préélectoraux qui tendent à s’appliquer en la matière, et encore moins des règles afférentes à une décision unilatérale de l’employeur.

Cette solution ne fait que confirmer un principe déjà ancien énoncé au sein d’une circulaire DGT en date du 13 novembre 2008 (circulaire DGT n° 20 fiche 6 du 13 novembre 2008). Pour rappel, cette dernière évoquait, concernant des accords dérogatoires à la durée légale des mandats, le maintien du principe de la négociation par accord collectif de droit commun.

Réduction conventionnelle de la durée des mandats : des modalités de conclusion « en évolution »

L’affaire jugée par la Cour de cassation permettait encore de distinguer :

les règles de majorité applicables « aux accords collectifs de droit commun » (tels que des accords de réduction de la durée des mandats) ;
des règles applicables à d’autres accords dits spécifiques (tels que les protocoles d’accord préélectoraux) ;
Qu’en est-il vraiment depuis l’entrée en vigueur de la loi travail ?

Pour rappel, la loi travail instaure de nouvelles dispositions en matière de conclusion et de validité des accords collectifs de droit commun.

Ainsi, la validité d’un tel accord est désormais subordonnée à la signature, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des élus titulaires au CE/DUP où à défaut des DP et ce, en lieu et place des 30 % précédemment requis.

Il est précisé par ailleurs que les suffrages pris en compte ne sont plus l’ensemble des suffrages exprimés mais, uniquement ceux qui le sont en faveur des syndicats représentatifs.

Au regard de ces dispositions, la règle de l’opposition est supprimée.

Néanmoins, une possibilité de validation subsidiaire reste envisagée bien que strictement encadrée pour, les accords qui n’atteindraient pas les 50 % mais qui dépasseraient les 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des élections (voir l’article « Négociation collective : ce qui change en 2017 »).

Ainsi et, en ce que la loi a cherché à renforcer le fait majoritaire, la position de la Cour de cassation en matière d’accord de réduction de la durée des mandats apparait presque tardive.

Souvent rangés à torts dans la catégorie des accords majoritaires (par assimilation trompeuse ou prudente aux protocoles d’accords préélectoraux), lesdits accords ont souvent fait débat auprès des parties à la négociation, s’obligeant à des conditions de validité non requises, voire parvenant à des situations de contentieux inappropriées.

Si la jurisprudence a le mérite de mettre fin à ce doute pour ne pas dire à cette complexité, il n’apparait pas moins que les accords de réduction de la durée des mandats rejoindront le rang des accords majoritaires à compter du 1er septembre 2019.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15-60.227 (l’accord d’entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun)

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