Désignation des membres du CHSCT : précisions sur les modalités du vote

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Désignation des membres du CHSCT : précisions sur les modalités du vote

Message  gdbabou le Ven 24 Fév - 9:20

Le Code du travail donne peu d’informations sur le déroulement de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les modalités du vote sont donc précisées au fil des décisions de justice rendues en la matière, qui garantissent notamment le respect des principes généraux du droit électoral.
Désignation des membres du CHSCT : la possibilité de procéder à deux scrutins séparés

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège unique spécial composé des membres élus au comité d’entreprise et des délégués du personnel. Cette désignation constitue en fait une élection au suffrage indirect.

La loi n'impose pas de mode de scrutin particulier pour la désignation des membres du CHSCT. Il appartient par conséquent au collège désignatif de fixer lui-même les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.



Un protocole d’accord préélectoral ne peut prévoir les modalités de désignation des membres du CHSCT. Seuls les membres du collège désignatif sont autorisés à les fixer.

L'article R. 4613-1 du Code du travail impose de réserver un certain nombre de sièges au personnel de maîtrise et cadres en fonction de l’effectif de l’établissement concerné.

Les juges ont admis depuis longtemps que le collège désignatif puisse décider de procéder à deux votes séparés pour désigner, d’une part, le ou les représentants des cadres et de la maîtrise, et d’autre part les représentants des autres salariés.

Cette modalité peut résulter d’un accord à la majorité des membres du collège désignatif (Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-11.410).

Les juges imposent toutefois que tous les membres du collège désignatif votent pour chacun des deux scrutins, et ce quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.

Désignation des membres du CHSCT : l’obligation d’organiser les deux scrutins en même temps

La Cour de cassation vient également d’imposer que les deux scrutins séparés soient réalisés de manière concomitante.

En l’espèce, les membres du collège désignatif ayant eu connaissance du résultat du premier scrutin avant de voter pour le second, l’élection a été annulée.

Ainsi, les votes pour chaque scrutin doivent se dérouler en même temps. Le dépouillement, quant à lui, ne peut être réalisé qu’une fois l’ensemble des votes effectués pour chaque scrutin.

Les juges motivent leur décision en raison de l’incidence sur la sincérité de l’élection que peut avoir le fait de conduire les deux scrutins successivement. En effet, la connaissance du résultat de l’attribution des sièges pour le premier scrutin est de nature à influencer le vote du collège désignatif lors du second scrutin. Or, une telle influence est de nature à fausser la sincérité des élections. Elle constitue par conséquent une violation des principes généraux du droit électoral applicables aux désignations des membres du CHSCT.



L’article R. 4613-11 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles la désignation des membres du CHSCT peut être contestée. La contestation doit être effectuée par voie de déclaration au greffe du tribunal d’instance, compétent en premier et dernier ressort, dans un délai maximum de quinze jours.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 15-27.730 (lorsque deux scrutins sont organisées pour la désignation des membres du CHSCT, le vote doit se faire en même temps)

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