La durée du mandat des élus peut-elle être réduite ou prolongée ?

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La durée du mandat des élus peut-elle être réduite ou prolongée ?

Message  gdbabou le Ven 3 Mar - 15:41

La loi prévoit une durée normale des mandats. Mais la durée des mandats peut être réduite ou prolongée dans certaines situations et selon certaines procédures.
Réduction ou prolongation des mandats : la nécessité d’un accord

Un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise, conclu dans les conditions normales, avant l’élection, peut réduire la durée des mandats jusqu’à 2 ans minimum.

Un accord unanime entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives peut proroger la durée des mandats afin de permettre soit une élection concomitante, par exemple en cas de transfert, soit une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats, par exemple en cas de retard dans l’organisation des élections.

Dans ce dernier cas, l’accord doit être explicite : par exemple, la simple mention du report de la date des élections ne peut pas être interprétée comme impliquant implicitement la prorogation des mandats en cours.

Les deux dispositifs (accord unanime de prorogation/accord d’entreprise, de groupe ou de branche de fixation d’une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans) doivent être distingués :

l’accord dérogatoire de fixation de la durée des mandats est soumis à une condition d’audience de 30 % des signataires et à l’absence d’opposition majoritaire et ne peut être conclu que pour s’appliquer à des mandats futurs ;
un accord de prorogation est au contraire conclu pour s’appliquer aux mandats en cours, mais doit être signé à l’unanimité.
Dans les deux cas, les conditions de majorité ou d’unanimité s’apprécient au regard des seuls syndicats représentatifs, et non de tous les syndicats présents. En effet, seuls les syndicats représentatifs sont appelés à signer cet accord, à la différence de la négociation préélectorale à laquelle sont appelés tous les syndicats « intéressés » de l’entreprise, même non représentatifs. L’accord de fixation de la durée des mandats et l’accord de prorogation ne sont pas des accords préélectoraux.

La Cour de cassation est revenue récemment sur cette possibilité de réduction des mandats (voir notre article « Réduction conventionnelle de la durée des mandats CE/DP : une exception légale désormais définie »).

Il est aussi possible de réduire ou de prolonger la durée des mandats lorsque l’employeur souhaite mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) dans une entreprise de moins de 300 salariés. Le mandat d’élu du CE ne peut alors être réduit ou prolongé que de 2 ans au maximum pour coïncider avec la date de mise en place de la DUP.

Une réduction ou une prolongation de la durée du mandat est également possible si elle est prévue dans un accord d’entreprise, signé par les syndicats représentatifs ayant une audience minimale de 50 %, prévoyant le regroupement dans une entreprise d’au moins 300 salariés de l’instance CE avec l’instance DP et, ou, l’instance CHSCT.

Réduction du mandat : cas particulier

La réduction de la durée d’un mandat peut aussi résulter automatiquement d’un des cas de cessation des fonctions d’un élu du comité : décès, démission du mandat (et pas forcément de l’entreprise), rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible.

En revanche, le changement de catégorie professionnelle n’est pas une cause de fin de mandat.

Enfin, un élu peut aussi être révoqué selon une procédure spécifique.

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