Quelques enjeux de la protection sociale complémentaire, santé et prévoyance

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Quelques enjeux de la protection sociale complémentaire, santé et prévoyance

Message  gdbabou le Lun 6 Mar - 14:45

On entend en ce moment de campagne des débats prônant le tout État ou le glissement vers le développement de la partie marché dans le financement de la protection sociale, alors même que la loi de 2013 a rendu la complémentaire obligatoire pour tous les salariés du privé. Est-ce que cela aide à poser les questions clés que l’on rencontre dans l’alternative entre l’objectif de solidarité sociale ou la logique d’assurance ?

Le financement de dépenses de santé (2015)

Assurance maladie 76,8 % 149,5 Mds
Complémentaires : 13,3 %, en hausse 25,9 Mds
-> Mutuelles 7,2 Mds
-> Institutions de prévoyance 2,6 Mds
-> Sociétés d’assurances 3,7 Mds
Ménages 8,4%, 16,3 Mds
État : CMU, ACS (complémentaire pour personnes démunies) 1,4 % 2,7 Mds

L’assurance maladie est déficitaire de 4,1 Mds en 2016, déficit en net ralentissement, mais avec le report de certaines dépenses sur les personnes. Les complémentaires sont équilibrées et en ont l’obligation. Le coût de la santé est croissant : vieillissement de la population, nouveaux médicaments et nouvelles techniques médicales aux coûts élevés, meilleur accès au système de santé… Certains soins laissent des coûts à charge importants aux particuliers.

Un enjeu de négociation

Les complémentaires santé et prévoyance n’étaient pas une obligation jusqu’à 2013. Jusqu’à 2003, des régimes obligatoires ou facultatifs étaient mis en place dans les branches et/ou les entreprises par les employeurs, les syndicats, les élus CE. La loi Fillon de 2003 sur les retraites a encadré ces contrats, avec exonérations sociales et fiscales en cas de contrat obligatoire avec sa participation et la consultation du CE, ou l’accord d’entreprise ou un référendum, mais aussi rendant possible les « décisions unilatérales de l’employeur » (DUE), qui se sont multipliées. De plus cette loi a amplifié l’ouverture des complémentaires à d’autres acteurs que les structures mutualistes ou paritaires c’est-à-dire aux assurances et courtiers. D’où progressivement la conception de la complémentaire comme une simple assurance.

Une place grandissante des assurances

La France est le pays d’Europe où les mutuelles complémentaires sont les plus développées. Dès les années 2000 le débat s’est développé au niveau de l’UE entre la logique de la concurrence communautaire revendiquée par les assurances et la logique de solidarité des mutuelles. Ce qui fait qu’il n’y a toujours pas de statut de la mutuelle européenne.

Or la loi de 2013 a rendu la complémentaire obligatoire pour tous les salariés du privé. C’est un progrès social. L’un des principaux débats de mise en œuvre a consisté dans la désignation ou non au niveau des branches avec, pour finir, une censure du Conseil constitutionnel sur cette possibilité. Aussi les entreprises doivent chacune décider de leur opérateur ; elles sont démarchées par plusieurs, mutuelles et assurances, ce qu’on appelle les « frais d’acquisition ». La concurrence entre les opérateurs est donc devenue très forte. Cela entraine des différences fortes entre les salariés selon les choix de leur entreprise.

Les assurances ont développé de nombreuses propositions, parfois à perte au démarrage, pour acquérir des parts de marché. Beaucoup de mutuelles ont dû suivre, pour éviter de voir leurs cotisants s’envoler, ce qui les a fragilisées financièrement et les a obligées pour certaines à se réassurer. Face à cela, à leur dispersion et à la petitesse de beaucoup, les mutuelles se regroupent [1], ce qui leur permet aussi de réduire leurs frais de gestion.

Quelles garanties ?

Pour éviter de trop grandes inégalités de garanties et un dérapage des dépenses de santé, l’État, avec l’appui des mutuelles, a imposé les « contrats responsables », qui bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif pour éviter l’inflation des dépenses, maîtriser les dépassements d’honoraires et les tarifs d’optique et dentaire en limitant leur remboursement.

Des surcomplémentaires existent, et certaines, non responsables, obligatoires ou facultatives, ne s’en tiennent pas aux limites de remboursements des surcomplémentaires responsables pour les dépassements d’honoraires, les frais d’optique et dentaires. On est là dans le strict fonctionnement assurantiel et à l’incitation à s’assurer de plus en plus, avec une accentuation de la sélection des risques et des inégalités.

Toute personne souhaite être le mieux remboursée possible. Mais il faut voir quels sont les risques qu’entraine cette évolution. Un des premiers est le développement de l’individualisation en santé : l’acceptation comme assuré et des cotisations selon qu’on est jeune ou retraité, bien portant ou malade. Un autre est le renchérissement des dépenses de santé, dans cette concurrence qui ne permet pas une maîtrise des coûts des praticiens, des établissements de santé et des industriels de la pharmacie. Face à ces dérives, au poids croissant d’acteurs financiers, certaines grandes mutuelles et la sécurité sociale s’organisent pour maîtriser les dépenses et créer des services de santé non lucratifs.

Le critère du retour sur cotisation pour les assurés

C’est le rapport entre les cotisations et les prestations. La différence entre les deux consiste dans les frais d’acquisition et de gestion.

On voit d’abord que les contrats collectifs ont un bien meilleur retour que les contrats individuels : par les économies d’échelle dans les frais de gestion. Et donc plus l’entreprise a de salariés plus cette économie est forte. Si bien que le taux est de 86 % pour les contrats collectifs et de 75 % pour les contrats individuels.

Quel écart entre les types d’opérateurs ? Les chiffres de la DREES sont nets : englobant les deux types de contrats, les institutions de prévoyance (paritaires, pour les salariés) sont en tête avec un taux de 88 %, les mutuelles (pour salariés et toute population) sont à 80 % et les sociétés d’assurance à 73 %. Les écarts entre elles viennent surtout du taux de retour sur cotisation des contrats individuels. Sa conclusion est que « les institutions spécialisées comme les mutuelles ou les institutions de prévoyance, se caractérisent par des charges réduites, en raison notamment des moindres frais qu’ils engagent pour attirer de nouveaux clients », ainsi que leur caractère non lucratif.

L’avenir du système de santé est un débat central

Les complémentaires ont plusieurs défis à relever : la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, l’aide au paiement d’une complémentaire santé pour les plus démunis (ACS) une complémentaire santé pour tous les retraités (décret en attente), la renégociation de la prévoyance dans le regroupement des branches, le regroupement des mutuelles avec un portail unique….

On voit bien que la complémentaire est un des points cruciaux de ce débat, entre les volontés de tout ramener à l’assurance maladie, ou celles de reporter tous les soins considérés comme non lourds aux complémentaires où la place des assurances va croissant. Avec un risque majeur de renchérissement pour les entreprises et les assurés. C’est un débat de fond sur notre système de santé et son financement, public ou privé, collectif ou individuel, débat qui ne peut avancer par une problématique manichéenne. C’est aussi un enjeu fort de solidarité nationale. Un enjeu où la présence des partenaires sociaux est indispensable.

gdbabou
Admin

Messages : 2813
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum