À partir de combien de membres ayant quitté le comité peut-on demander des élections partielles ?

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À partir de combien de membres ayant quitté le comité peut-on demander des élections partielles ?

Message  gdbabou le Ven 10 Mar - 9:44

Lorsque le CE se réduit trop et qu’il reste un certain délai avant les élections, des élections partielles doivent être organisées.
L’absence définitive de plusieurs des membres initiaux du CE peut prendre des proportions nuisant à son fonctionnement et sa composition normaux.

Le Code du travail prévoit les cas dans lesquels l’employeur a l’obligation de procéder à une élection partielle pour pourvoir l’ensemble des sièges se trouvant vacants :

un collège électoral n'est plus représenté ET il reste plus de 6 mois avant les prochaines élections ordinaires ;
OU le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus ET il reste plus de 6 mois avant les prochaines élections ordinaires.
Ces conditions doivent impérativement être respectées : à défaut, les élections partielles sont susceptibles d’être annulées.

gdbabou
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