Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

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Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Message  gdbabou le Ven 17 Mar - 16:00

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif.
Désignation d’un délégué syndical d’établissement : réservée aux syndicats représentatifs dans l’établissement

La loi du 20 août 2008 a modifié en profondeur les règles relatives à la représentativité syndicale et par voie de conséquence celles relatives à la désignation des délégués syndicaux dans l’entreprise et l’établissement.

Désormais, les syndicats ne peuvent désigner un délégué syndical qu’à la condition d’avoir recueilli, dans le périmètre du comité d'entreprise ou d'établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La question a été récemment posée aux juges de savoir si un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise pouvait désigner un délégué syndical dans l’établissement, alors qu’il n’y a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Sans surprise, les juges ont répondu par la négative, confirmant une décision rendue le 8 juillet 2015 (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-60.726). Ils ont rappelé qu’un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif.
Les juges font ainsi une application classique du principe dit de concordance. Selon ce principe, lorsque qu’un syndicat se prévaut dans un certain périmètre (établissement, entreprise, groupe, branche, etc.) d’une prérogative réservée aux organisations représentatives, il lui appartient de prouver sa représentativité dans le périmètre concerné.

Possibilité de désigner un RSS pour le syndicat non représentatif dans l’établissement

Le syndicat représentatif dans l’entreprise mais qui ne l’est pas dans un ou plusieurs établissements dispose toutefois d’un lot de consolation. Faute de pouvoir désigner un délégué syndical, il pourra toujours désigner un représentant de section syndicale.

En effet, et toujours dans le respect du principe de concordance, les juges considèrent qu’un syndicat représentatif dans l'entreprise ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs.

Ce syndicat est donc en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement. Le syndicat pourra d’ailleurs désigner un représentant de section syndicale même s’il a désigné un délégué syndical central (Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662).

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-12.475 (un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ne peut désigner un délégué syndical au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif)

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