L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

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L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

Message  gdbabou le Ven 17 Mar - 16:03

Une nouvelle aide financière a été créée pour les apprentis. Les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire ont été fixées. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences d’une promotion accordée par erreur à un salarié d’une part, et sur les modalités de la participation financière des salariés à l’acquisition de titre restaurant d’autre part. Voici les principaux points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.
Aide financière pour les jeunes apprentis

Les jeunes apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution du contrat bénéficient d’une aide financière exceptionnelle de l’Etat. Cette aide forfaitaire est fixée à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage et ne peut être accordée qu’une seule fois.

Pour en bénéficier l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) doit en faire la demande à l'Agence de services et de paiement (décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Jo du 2 mars).

Signature d’un avenant de promotion par erreur

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une salariée pour laquelle avait été signé par erreur un avenant au contrat de travail établissant une promotion. Cette salariée réclamait l’application de cet avenant pour obtenir un rappel de salaire. Néanmoins, l’employeur a pu prouver que cette signature s’était faite par erreur. La Cour de cassation a donc admis la nullité de l’avenant pour vice du consentement (Cass. soc., 1 mars 2017, n° 15-10.306).

CPF et permis de conduire

Le permis de conduire devient éligible de plein droit au CPF à partir du 15 mars 2017 au même titre que les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Pour bénéficier de cette éligibilité, il faut toutefois :

que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
que le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation étant vérifiée via une attestation sur l’honneur produite par l’intéressé au moment de la demande.
Retrouvez plus de détails sur cette nouveauté dans notre article PME « Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017 ».

Participation financière du salarié aux titres restaurant

Votre employeur peut vous fournir des titres restaurant dont il détermine la valeur.

Il s’agit alors d’un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis que la participation de l’employeur soit exonérée de cotisations sociales à condition :

qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi c’est-à-dire 5,38 euros en 2017.
La quasi-totalité des entreprises choisissent donc de respecter ces limites et demandent aux salariés qui acceptent de recevoir des titres restaurant de financer en partie les titres restaurant.

Il peut alors s’agir d’un financement direct (par exemple par chèque) ou d’une retenue sur le salaire de la part salariale due pour le financement du titre restaurant.

Un procédé qui a été récemment contesté en justice par un salarié. Mais la Cour de cassation n’est pas allée dans son sens, précisant que le titre restaurant ne constituait pas une fourniture au sens de l’article L. 3251-1 du Code du travail mais bien un avantage en nature. Il n’est donc pas interdit pour l’employeur d’opérer une retenue de salaire en compensation (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333).

Contingent d’heures supplémentaires

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.

Ils rappellent qu’un accord d’entreprise peut fixer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui retenu par accord de branche, y compris si ce dernier a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008
Soulignons que, depuis la loi travail, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime toujours sur l’accord de branche. Le cas reste donc le même aujourd’hui !
file:///C:/Users/didie/Downloads/Cass_soc_1_mars_2017_16-10047_heures_supplementaires.pdf

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