Regroupement des branches professionnelles : le travail est bien engagé !

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Regroupement des branches professionnelles : le travail est bien engagé !

Message  gdbabou le Dim 19 Mar - 15:18

Dans un article de mai 2016, nous notions l’impulsion donnée par la Loi El Khomri sur le mouvement de restructuration des branches. Quelques mois après la promulgation de la loi, la fusion et/ou l’intégration d’une centaine de branches les plus petites dans des conventions collectives plus importantes montrent que le dossier avance et que le mouvement est maintenant engagé dans les faits. Alors qu’en 2014 la DARES a recensé 712 conventions collectives (hors conventions agricoles), fin 2017 nous pourrions passer à moins de 400 branches en attendant l’objectif des 200 fixé par la loi.

Pourtant, nous partons de loin

Dans un dossier paru en février 2017, la DARES dresse un portrait assez complet des conventions collectives en 2014. Ainsi, 15,3 millions de salariés sont couverts par une convention collective de branche (hors branches agricoles). Mais il existe de grandes disparités entre ces différentes conventions : différences de taille, de part des cadres, des femmes, des jeunes ou encore différences de salaires et même dans l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Tout d’abord, la DARES a étudié la situation des branches agrégées c’est-à-dire en intégrant les éléments des branches qui possèdent des conventions collectives territoriales comme la métallurgie ou le BTP par exemple. Cela fait au final 466 branches. 20 % de ces branches regroupant seulement 0,2 % des salariés avaient moins de 1 000 salariés alors que 57 % représentant 98 % des salariés en avaient plus de 5 000. 60 % des conventions collectives s’appliquaient à l’ensemble des salariés. 10 % concernaient uniquement une seule catégorie.

Plus largement, la note montre combien sont flagrantes les disparités entre les branches en termes de statut, d’âge, de sexe, de type de contrat. Ainsi, par exemple, 60 % des salariés de la branche Télécommunications sont cadres alors que la moyenne se situe à 17 %. À l’inverse, d’autres branches n’en ont pas plus de 10 % (Commerce alimentaire, BTP, hospitalisation privée, transport routier, prévention-sécurité, etc..). Les salariés sont beaucoup plus jeunes dans de nombreuses branches du commerce, de la restauration ou encore les prestataires de services, le sport ou la culture. Par contre, la part des jeunes est beaucoup plus faible dans les secteurs industriels ou dans les secteurs financiers. Sans surprise, certaines branches sont très féminisées (par exemple : l’industrie pharmaceutique, la fabrication et la vente de textile ou d’habillement, les commerces, les banques-assurances, l’immobilier, les experts comptables, la propreté et le sanitaire et social) alors que d’autres n’emploient que très peu de femmes (les ouvriers du bâtiment notamment). Il en va de même pour les temps partiels, les contrats courts ou les salaires. L’écart salarial entre les hommes et les femmes qui est de 19 % sur l’ensemble des branches étudiées varie considérablement d’une branche à l’autre. Ainsi, chez les cadres, l’écart varie entre 38 % et 6%. Plus largement, moins les femmes sont nombreuses dans une branche, plus l’écart est faible et même quelquefois inversé comme dans la prévention-sécurité ou les activités du déchet. D’autre part, l’écart s’accentue avec l’âge.

Regroupement des branches où en est-on ?

Indiscutablement, depuis 2014, date de référence de ces statistiques, et plus particulièrement à partir de 2016, le mouvement de rapprochement des branches a commencé grâce au travail de la DGT sous le contrôle de la Commission Nationale de la Négociation collective (CNNC).

Ainsi, une centaine de conventions collectives ont été fusionnées avec d’autres conventions ou même tout simplement supprimées pour être raccrochées à une convention plus importante. Il s’agit de branches qui n’avaient pas d’arrêté de représentativité ou sans accord depuis plus de 15 ans ou encore quelques conventions collectives territoriales. On y trouve une véritable liste à la Prévert de branches professionnelles telles que « les tresses rigides élastiques de Saint-Chamond » ou les « Fruits confits d’Apt » , certains grands magasins de ville comme Arles ou Bastia, les grainières de la Région parisienne, etc…C’était probablement le plus facile à faire même s’il y a pu y avoir quelques difficultés pour trouver la convention de rattachement.

Il s’agit à la suite de regrouper les « sous-branches » territoriales dans une convention collective nationale. C’est principalement le cas de la métallurgie avec ses 76 conventions collectives territoriales et le bâtiment avec ses 40 conventions régionales ou départementales. Le travail est maintenant entamé par les partenaires sociaux de ces branches avec la volonté de maintenir un niveau local de négociation auquel les partenaires sociaux locaux sont très attachés notamment pour les salaires minimum.

Restera tout de même ensuite, entre 150 à 200 branches à regrouper pour atteindre à terme l’objectif fixé par le gouvernement de 200 branches professionnelles. Même s’il existe des freins pour y parvenir, notamment la multiplicité des branches professionnelles du côté patronal, des facteurs pourraient favoriser l’avancée des travaux. L’objectif est partagé aujourd’hui par les organisations patronales interprofessionnelles rassurées par les dispositions de la loi El Khomri qui fixe notamment un délai de 5 ans pour négocier un accord de convergence sans que les différences temporaires ne puissent être invoquées pour bénéficier de tel ou tel avantage. Les conditions d’établissement de la représentativité patronale devraient aussi largement aider. Enfin, les partenaires sociaux interprofessionnels ont décidé de se réunir tous les mois à partir de mars 2017 pour aider les acteurs professionnels dans leur démarche de regroupement et travailler avec la sous-commission de rapprochement des branches créée par la CNNC.

L’espoir d’un dialogue social de branche renouvelé !

Ce travail réalisé, les branches professionnelles pourront avoir les moyens de développer un dialogue social de qualité permettant de nouvelles avancées sur le plan économique et social et apporter une cohérence d’ensemble sur un secteur déterminé à l’heure où le champ du dialogue social s’étendra au niveau de l’entreprise. Les négociations de l’ordre public conventionnel que les branches doivent engager dans les deux ans seront, à ce titre, déterminantes.

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