La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

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La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

Message  gdbabou le Ven 24 Mar - 15:19

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.
Dénonciation des accords collectifs : la procédure

Désormais, tout type d’accord collectif peut être dénoncé. Cela est possible que l’accord soit conclu à durée indéterminée comme déterminée. Le thème de l’accord est par ailleurs indifférent à la possibilité de dénoncer.

Cela signifie qu’à partir du moment où un accord collectif a été régulièrement conclu, il peut être dénoncé, indépendamment de sa durée ou de son sujet.

La procédure de dénonciation peut être engagée par l’employeur comme par les syndicats dans l’entreprise. La loi impose néanmoins de prendre en compte la situation des organisations syndicales au jour de la dénonciation.

Concrètement, deux cas de figure sont envisageables :

l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé sont toujours représentatifs au jour où une dénonciation est envisagée. Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires ;
l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour où la dénonciation de l’accord est envisagée. Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.
L’employeur n’a en revanche aucunement besoin de prouver une quelconque légitimité pour entamer la procédure de dénonciation d’un accord collectif. En tant que représentant des intérêts de l’entreprise, il est une partie à la négociation à lui-seul.

Dénonciation des accords collectifs : les conséquences

Dès le début du préavis de dénonciation, les partenaires sociaux disposent d’un délai de 3 mois, aussi appelé période de préavis, pour commencer de nouvelles négociations. Ce temps doit servir à s’accorder sur un accord collectif de substitution, qui remplacerait l’accord dénoncé dans toutes ses dispositions.

Il est à noter que tous les syndicats représentatifs sont invités à négocier un accord de substitution, même s’ils n’ont pas soutenu la dénonciation.

Pendant cette période et tant qu’un accord de substitution n’a pas été conclu, l’accord dénoncé reste applicable aux salariés.

Si, au bout de 3 mois, les partenaires sociaux n’ont pas entamé les négociations en vue de conclure un accord de substitution, où n’ont pas pu terminer ces négociations, un autre délai de 12 mois va débuter. On parle alors de la période de survie de l’accord. Pendant ce temps, syndicats représentatifs et direction peuvent continuer à négocier un accord de substitution, à condition d’avoir commencé les négociations pendant la période préavis.

Si finalement aucun accord n’est trouvé, le texte dénoncé disparait ainsi que les bénéfices pour les salariés.

Seule la rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois est alors maintenue et intégrée dans les contrats de travail des salariés.


Seuls les salariés entrés dans l’entreprise avant l’expiration de la durée de survie de l’accord dénoncé continueront de bénéficier de la rémunération telle que perçue durant les 12 derniers mois.

Enfin, si l’accord dénoncé avait été conclu pour une durée déterminée, tous les avantages conventionnels dont bénéficiaient les salariés disparaitront à l’échéance du terme de l’accord, indépendamment de son éventuelle dénonciation.

La loi travail a apporté bien d’autres changements concernant les accords collectifs. Pour tout savoir de cette loi et de ses décrets d’application, vous pouvez commander le dossier de synthèse des Editions Tissot de 88 pages de la loi travail qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017 :

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