Les élus CE peuvent-ils faire l’objet d’une mise à la retraite ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Les élus CE peuvent-ils faire l’objet d’une mise à la retraite ?

Message  gdbabou le Ven 24 Mar - 15:23

Normalement, passé un certain âge, l’employeur peut rompre le contrat de travail en mettant à la retraite un salarié. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un élu ? La mise à la retraite d’un élu est-elle soumise à une procédure particulière ?
Un salarié peut légalement faire l’objet d’une mise à la retraite soit à partir de l’âge du taux plein automatique, c’est-à-dire actuellement entre 65 et 67 ans (sauf cas particuliers), s’il a donné son accord, soit de manière imposée par l’employeur à compter de ses 70 ans.

Si l’employeur envisage une de ces mises à la retraite à l’égard d’un élu CE, le Code du travail prévoit :

que les règles habituelles de la mise à la retraite s’appliquent à l’élu CE (procédure et justification) ;
et qu’il n’existe aucune règle spéciale comparable à celles applicables en cas de licenciement.
Car c’est en fait la jurisprudence qui a considéré que les règles du Code du travail relatives au licenciement des élus du CE doivent en fait être respectées chaque fois que l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Autrement dit : ces règles sont applicables à l’identique en cas de mise à la retraite.

Il en est de même de l’adhésion volontaire par un élu à dispositif de préretraite dans le cadre d’un plan de réduction de l’effectif.

L’employeur qui a notifié au salarié sa décision de rupture par lettre ne peut pas imposer au salarié la rétractation de sa décision. Ce dernier peut préférer voir son contrat rompu de manière illicite afin d’obtenir en justice les dommages-intérêts dus pour nullité de la rupture.

gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum