Un accord pour l’assurance chômage

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Un accord pour l’assurance chômage

Message  gdbabou le Jeu 6 Avr - 7:09

En fonction des règles en vigueur du paritarisme, les partenaires sociaux, organisations patronales (Medef, U2P, CPME) et syndicats représentatifs (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) viennent de signer un protocole d’accord (sauf la CGT), fixant les règles d’indemnisation des chômeurs. Ce protocole servira de fondation pour l’élaboration des règles de la future convention d’assurance chômage, d’une durée de 36 mois à partir de septembre 2017. En juin 2016, la négociation avait échoué sur la question des contrats courts. À trois semaines des élections présidentielles, patronat et syndicats, inquiets des propositions de certains candidats, ont démontré qu’en dépit des difficultés financières, le dialogue social permettait d’aboutir à un accord (voir article déjà paru de Clés du social dans les références).

Le protocole d’accord rappelle les principes et la situation de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime paritaire d’assurance, obligatoire et contributif. En versant un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi, le régime joue un rôle fondamental pour les personnes et les entreprises. Il rappelle les conséquences des années de crise : des chômeurs de longue durée dont beaucoup sont des séniors, des personnes éloignées de l’emploi, des personnes qui alternent contrats courts et périodes de travail, une précarité croissante.
La pérennité du régime de l’assurance chômage est mise en danger par l’ampleur de la dette (plus de 30 milliards), conséquence de la crise et des charges que l’État fait peser sur le régime.
Une réforme structurelle s’impose visant à sécuriser les parcours professionnels et à favoriser la reprise durable d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi, en proposant des règles d’indemnisation équitables entre les allocataires quelle que soit leur activité habituelle.
Principales décisions de modifications actées dans le protocole d’accord

Les contrats courts : une augmentation générale de cotisation de 0,05 % pendant 3 ans maximum sera mise en place, Les contrats plus courts seront mieux indemnisés. L’ouverture de négociations de branche permettra de mieux encadrer les CDD d’usage avec la création d’un comité de pilotage interprofessionnel pour suivre les négociations.
Les séniors : l’âge d’entrée dans la filière sénior est repoussé mais de nouveaux droits à la formation seront liés au droit à l’indemnisation.
Les chômeurs de 50 à 52 ans inclus auront droit à 24 mois d’indemnisation chômage et à 500 heures de formation dans le compte personnel de formation
Les chômeurs de 53 à 54 ans inclus auront droit à 30 mois d’indemnisation et à 500 heures de formation dans le compte personnel de formation, plus 6 mois maximum d’indemnisation pendant la formation.
Les chômeurs de 55 ans et plus auront droit à 36 mois d’indemnisation chômage.
Les conditions d’affiliation au régime, sont modifiées pour tenir compte des effets d’aubaine (gagner plus en activité réduite qu’à temps plein). On comptabilisera les droits en jours ouvrés. Les annexes sur l’intérim sont supprimées. Pour les chômeurs qui ont travaillé à temps plein, il n’y a pas de modification de l’indemnisation mensuelle, soit plus de 84 % des allocataires.
Le différé maximum d’indemnisation passe de 180 jours à 150 jours.
Les partenaires sociaux demandent des négociations avec l’État sur ses responsabilités dans le financement des charges de solidarité pesant sur le régime, la révision des modalités de coordination des prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers, le financement de Pôle emploi, en prenant en compte les besoins accrus en accompagnement, le champ des employeurs à l’assurance-chômage, les garanties de financement concernant les bénéficiaires relevant des annexes 8 et 10 (les intermittents), la garantie de la dette.

Que proposent les candidats à l’élection présidentielle ?

François Fillon souhaite une dégressivité des allocations chômage pour inciter à la reprise d’emploi. Pour Emmanuel Macron, l’État pilotera l’assurance chômage en associant les partenaires sociaux ; les conditions d’accès seront facilitées et une allocation chômage sera accessible à tous y compris aux indépendants, mais le contrôle à la recherche d’emploi sera renforcé. Les cotisations d’assurance chômage seront remplacées par une hausse de la CSG (+1 ,5 point). Jean-Luc Mélenchon mettra en place une « sécurité sociale professionnelle pour tous » qui garantira la continuité de revenus en cas de chômage ; tous les chômeurs seront indemnisés dès le premier jour. Pour Benoit Hamon le revenu universel s’additionnera aux allocations chômage pour tous ; il ne touchera pas au paritarisme mais les indépendants seront à la table des négociations. Pour Marine Le Pen, les recettes de la taxe sur le recrutement des étrangers serviront à l’indemnisation des chômeurs français, son programme ne comprend aucune autre proposition pour les chômeurs à part la priorité nationale à l’emploi des Français.

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