Expert du CE : y a-t-il une périodicité à respecter ou le CE peut-il faire appel à lui dès qu’il le souhaite ?

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Expert du CE : y a-t-il une périodicité à respecter ou le CE peut-il faire appel à lui dès qu’il le souhaite ?

Message  gdbabou le Ven 7 Avr - 8:35

Le CE peut faire appel à un expert selon une périodicité inhérente à la mission de l’expert ou dictée par les textes.
Les périodicités de recours à un expert du CE sont les suivantes :

expertise suite à droit d’alerte économique = 1 fois par exercice comptable ;
expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique, les orientations stratégiques ou la politique sociale = 1 fois par an ;
expertise en cas de concentration, d’OPA ou de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés = à chaque survenance de l’évènement concerné ;
expertise en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques = à chaque survenance de l’évènement concerné.
Le Conseil d’Etat a précisé que si le CE souhaitait se faire assister par un expert-comptable, cela devait être décidé dès la première réunion d’information-consultation du CE. Lors de cette réunion, la désignation de l’expert-comptable doit également être décidée.

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