Carence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés : seul un DP titulaire peut être secrétaire

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Carence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés : seul un DP titulaire peut être secrétaire

Message  gdbabou le Sam 15 Avr - 9:01

En l’absence de CHSCT dans l’entreprise ou l’établissement, ce sont les délégués du personnel qui se trouvent investis de ses missions. La Cour de cassation est récemment venue apporter une précision inédite sur la forme de ce transfert de compétences.
Carence de CHSCT : quand les délégués du personnel prennent le relai

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de CHSCT, les délégués du personnel se trouvent investis des missions du comité avec les moyens initialement dévolus à ce dernier.

Cela signifie que vous avez deux casquettes officielles : celle de délégués du personnel et celle de CHSCT.

Dans cette situation, le Code du travail prévoit que vous bénéficiez d’un contingent d’heures de délégation plus important et le nombre d’élus est accru par rapport à un mandat classique de délégués du personnel.

Par conséquent, lorsque vous exercez les prérogatives du CHSCT, les règles applicables sont celles prévues par le Code du travail pour cette instance.

En effet, la personne morale CHSCT existe, donc ses règles de fonctionnement doivent être respectées tant par les élus que par l’employeur.

Attention, il convient d’être vigilant sur les règles de fonctionnement à appliquer selon que l’on exerce son rôle de délégué du personnel ou de CHSCT.



Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel remplissent de fait les prérogatives du CHSCT sans autres moyens que ceux prévus initialement pour remplir leur mission de délégués du personnel.

Carence de CHSCT : les règles de désignation du secrétaire précisées

Habituellement, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CHSCT sont désignés par un collège unique composé des élus titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Suite à cette désignation, les membres du CHSCT doivent élire un secrétaire. Cette étape est nécessaire, son rôle étant central au sein de l’instance.

Lorsque ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions du CHSCT, ils doivent désigner l’un d’entre eux comme secrétaire de l’instance.

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