Sur la base de quels éléments la loi prévoit-elle le calcul du budget ASC ?

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Sur la base de quels éléments la loi prévoit-elle le calcul du budget ASC ?

Message  gdbabou le Sam 15 Avr - 9:10

Dès lors que le comité d'entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d'entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.
Le budget ASC du comité d'entreprise est calculé par référence à :

un pourcentage : le rapport entre le montant de la contribution et les salaires payés ;
une valeur : le montant le plus élevé de dépenses effectuées au cours des trois années qui précèdent la date de prise en charge.
Les juges ont précisé la notion de « salaire » en excluant certaines sommes de l’assiette de calcul (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ils indiquent que la notion vise la masse salariale brute, soit l’ensemble des sommes indiquées au compte 641 du plan comptable général, à l’exclusion :

de la rémunération des dirigeants. Les juges ont précisé que la rémunération du mandat social doit être exclue de la masse salariale alors que les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent être pris en compte pour le calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles ;
des remboursements de frais ;
les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite.
Les juges ont énoncé que si une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement, un accord collectif pouvait prévoir une ventilation de la contribution de l’employeur aux ASC selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale. Cependant, cette répartition ne peut pas priver un comité d’établissement de la contribution ASC calculée classiquement sur la masse salariale pour la part de contribution correspondant au minimum calculé en application de l’article L. 2323-86 du Code du travail (« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu »).

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