Si la maladie du salarié se déclare juste avant son départ en congés payés, que se passe-t-il ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Si la maladie du salarié se déclare juste avant son départ en congés payés, que se passe-t-il ?

Message  gdbabou le Ven 28 Avr - 13:43

La maladie du salarié et les congés payés sont des causes de suspension du contrat de travail. En droit, on dit que c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui compte. Cela signifie que si le salarié tombe malade avant la date fixée pour son départ en congés payés, il est considéré comme étant en arrêt de travail pour maladie. Il conserve donc son droit à congé.

Son départ en congé sera reporté automatiquement et il pourra demander à bénéficier ultérieurement de ses jours de congés. Il devra reporter ses congés payés dans l’année, si l’arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés et l’employeur demeure tenu de lui permettre d’exercer ce droit.

Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés dans l’année du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés une fois qu’il aura repris son travail (même si c’est sur l’année suivante), soit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait pris la totalité de ses congés payés.


Lorsqu’un salarié est en désaccord avec l’employeur sur le report de ses congés pour maladie, il peut faire appel aux représentants du personnel pour le conseiller et intervenir auprès de l’employeur.

gdbabou
Admin

Messages : 2841
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 51
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum