Le CDI intérimaire, un pari en mesure d’être gagné

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Le CDI intérimaire, un pari en mesure d’être gagné

Message  gdbabou le Dim 30 Avr - 9:55

En application de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013, la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire (ETT) s’est engagée à négocier le contrat à durée indéterminée des intérimaires, avec comme objectif, 20 000 contrats signés en 3 ans. Le CDI intérimaire est entré en vigueur le 6 mars 2014.

La loi Rebsamen reconnaît ce CDI particulier mais à titre expérimental jusqu’à décembre 2018. Elle assouplit les règles : suppression du délai de carence entre deux missions, allongement de la durée maximale du contrat à 3 ans et possibilité de renouveler deux fois une mission. Un rapport sera établi en juillet 2018 pour démontrer l’efficacité ou non de ce dispositif (loi N° 2015-994 du 17 août 2015, article 56).

Le CDI intérimaire est un contrat écrit conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour la réalisation de missions successives. Le contrat peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres.

Ce contrat prévoit des périodes de missions et des périodes d’intermission : comme tous salariés intérimaires.

- Le salarié exécute des missions et en cas d’absence de missions, l’intérimaire en CDI est dit en période d’intermission. Le salarié est tenu d’être à la disposition de l’entreprise de travail temporaire afin qu’elle puisse lui confier d’autres missions ou encore lui faire suivre des formations qualifiantes.

- Le salarié intérimaire en CDI bénéficie d’une garantie minimale mensuelle de rémunération égale au SMIC versée par l’ETT, pour un temps plein (151,67 heures), pour couvrir les périodes de missions et d’intermissions. Cette garantie est majorée pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres. Un revenu est ainsi assuré pendant les périodes d’intermission. Cette garantie minimale mensuelle de rémunération est déterminée par rapport à un temps d’emploi qui est fixé dans le contrat de travail englobant les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées.

- Les périodes d’intermissions sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.

- L’intérimaire est tenu d’accepter les missions proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat et que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission.

- Il est également tenu d’accepter les formations proposées par l’ETT.

- Pendant les périodes d’intermission, sauf s’il est en vacances ou en formation, l’intérimaire doit être joignable afin que l’ETT puisse lui proposer des missions et qu’il se rende dans l’entreprise utilisatrice dans un délai minimum d’une demi-journée.

- Les congés payés doivent être pris, si possible, pendant les périodes d’intermission.

- Le CDI intérimaire n’a pas droit à l’indemnité de fin de mission. À savoir toutefois que l’ETT affecte l’équivalent de cette indemnité à un compte spécial du Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires et de 10 % des salaires des intérimaires en CDI pendant les périodes de mission minorée des dépenses justifiées). Ce Fonds finance notamment les périodes d’intermission et la formation des intérimaires.

Fin février 2017, 15 000 contrats ont été signés. 52 % des signataires sont des ouvriers non qualifiés, embauchés à 51 % dans l’industrie. « Cette création devrait notamment rompre avec l’image de précarité associée à l’intérim et construire une flexibilité acceptable », relèvent les deux chercheurs François Sarfati et Claire Vivès, dans un article publié en janvier 2016 dans la revue de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), qui dépend des syndicats.

Un premier bilan a eu lieu lors de la renégociation de l’accord sur l’assurance chômage, l’annexe 4 intérimaires a été supprimée dans le nouvel accord, signé en avril 2017, par les partenaires sociaux (employeurs et 4 syndicats : CFDT, FO, CGC, CFTC) ; il est dans l’attente d’un agrément par le gouvernement.

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