Une convention collective pour le portage salarial

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Une convention collective pour le portage salarial

Message  gdbabou le Jeu 18 Mai - 5:54

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Une convention collective pour le portage salarial
mercredi 17 mai 2017
Face aux nouveaux modes d’emploi qui se sont développés dans ce début de XXIème siècle, les salariés concernés n’avaient, au départ, aucune protection. C’est encore le cas pour beaucoup d’entre eux (Uber…). Pour une de ces nouvelles formes d’emploi, le portage salarial, la signature récente d’une convention collective comble cette absence.

Près de 10 ans de dialogue

Il faut dire que la reconnaissance du mode de travail par portage salarial a été une longue affaire, en partie conflictuelle. Les partenaires sociaux le définissent dans l’accord de modernisation du marché du travail, ANI du 11 janvier 2008 ( [1]). Il a été repris dans l’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail, devenu l’article L1251-64 du Code du travail, et qui proposait la négociation d’un accord interprofessionnel avec une branche proche, puisqu’il n’en n’existait pas de spécifique à ce secteur.

Un accord interprofessionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial est ensuite signé entre Prisme (organisation patronale de l’intérim et du travail temporaire) et les syndicats, sauf FO, dans le but de sécuriser les salariés portés et en limiter le recours aux seuls cadres et pour l’entreprise cliente à « des tâches occasionnelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente » ou pour « des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne ».

FO a attaqué en justice le fait que l’accord avait été signé avec la branche de l’intérim, obligeant à refaire tout l’ouvrage. Une ordonnance du 2 avril 2015 a redonné une base légale à cette forme de contrat de travail. Et, à la demande de la ministre du travail, une négociation s’est déroulée sur quatre mois (décembre 2016 - 22 mars 2017) aboutissant à la signature d’une convention collective par la branche, nouvelle, du portage salarial (PEPS) et les 5 syndicats, organisant les garanties des salariés portés ; et rapidement étendue par la ministre du travail (arrêté du 28 avril, JO du 30 avril).


Les grands points de la convention collective du 22 mars 2017

En effet, le portage salarial consiste en une relation contractuelle organisée entre un salarié en contrat (CDI ou CDD) avec une entreprise de portage, et des entreprises clientes pour lesquelles il effectue des prestations. Le salarié porté est très autonome et doit trouver ses missions, en réaliser les prestations et en rendre compte à l’entreprise de portage. L’entreprise cliente verse le prix de la prestation à l’entreprise de portage qui salarie et rémunère le salarié porté.

Les règles du portage sont précisées
L’autonomie professionnelle et la liberté du salarié porté dans le choix et la recherche de sa clientèle restent les critères déterminants pour pouvoir exercer une activité en portage salarial.
Le niveau de qualification doit être au minimum du niveau bac +2, ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité, avec une « expertise particulière ».
La rémunération mensuelle minimum sera de 2 000€ net environ.
Le salarié porté « junior » peut être TAM ou cadre. Le salarié « senior » sera toujours cadre.
La sécurisation de leurs parcours comporte plusieurs mesures
Mise en place de l’entretien professionnel.
Accès aux formations ; importance donnée au bilan de compétences pour déterminer un projet professionnel, avec les formations nécessaires ; une contribution formation fixée à 1,6 %, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Mise en place d’une réserve utilisable par le salarié porté en CDI, en cas d’inactivité, de 10 % du salaire de base de la dernière mission.
Création d’un fonds de mutualisation (de 0,3 % de la masse salariale) pour assurer cette sécurisation et qui est comprise dans le 1,6 % dédié à la formation. Un accord de méthode doit en préciser les modalités dans les prochains mois.
Le dialogue social dans la branche
La CCN met en place un observatoire paritaire de la négociation collective ainsi que les commissions paritaires de la branche, notamment la nouvelle commission permanente de négociation et d’interprétation.
Des négociations ultérieures définiront l’ordre public conventionnel, la fixation des modalités de communication syndicale en entreprise et la mise en œuvre d’une contribution au financement du paritarisme de branche (au moins 0,01 % de la masse salariale).
Pour les IRP, les salariés portés sont électeurs et éligibles. Ils constituent un collège spécifique les réunissant, cadres comme non cadres. Mais le salarié doit avoir effectué une prestation de portage dans le mois du dépôt des listes, dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise, ou qu’il ait eu une fiche de paie.
De ce fait, pour le portage salarial la convention collective apporte déjà des mesures cadres qui organisent la profession et les conditions d’emploi des salariés qui y participent. C’est une première étape qui va ainsi être poursuivie par de nouvelles rencontres.

Ainsi cet exemple illustre le fait que le développement de nouvelles formes d’emploi peut être sécurisé par l’élaboration de garanties collectives au profit de ceux qui les exercent.

gdbabou
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