La répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP issue de la loi Rebsamen

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP issue de la loi Rebsamen

Message  gdbabou le Dim 28 Mai - 7:09

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé un nouveau modèle de délégation unique du personnel. Antérieurement à cette loi, la DUP réunissait les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Cette nouvelle mouture y ajoute le CHSCT. Dans ce cadre, les heures de délégation peuvent être annualisées ou mutualisées.
Répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP : une spécificité réservée au modèle issu de la loi Rebsamen

Depuis la loi dite Rebsamen, deux formes de délégation unique du personnel existent :

la DUP « 2 en 1 » issue de la loi du 20 décembre 1993 : les élus remplissent le rôle de délégués du personnel et celui du comité d’entreprise (dans les entreprises comptant entre 50 et 199 salariés)
la DUP « 3 en 1 » issue de la loi Rebsamen : les élus remplissent le rôle de délégués du personnel, du comité d’entreprise et de CHSCT (dans les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés)

A terme, la DUP « 3 en 1 » deviendra le modèle unique. En effet, la DUP « 2 en 1 » peut encore être mise en place pendant deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date de promulgation de la loi Rebsamen.

Le nombre d’heures de délégation prévu pour les élus titulaires dans une DUP « 2 en 1 » est de 20 heures.

Pour la DUP « 3 en 1 » les élus titulaires disposent de :

18 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés ;
19 heures de délégation par mois dans les entreprises de 75 à 99 salariés ;
21 heures de délégation par mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés.
Pour ce modèle de délégation unique du personnel existe désormais la possibilité, pour les élus titulaires, d’annualiser et de mutualiser leurs heures de délégation.

Annualisation : vous pouvez utiliser cumulativement vos heures de délégation sur une période de 12 mois.

Mutualisation : vous pouvez répartir entre élus titulaires et entre titulaires et suppléants votre crédit d’heures de délégation.


Dans une DUP « 2 en 1 » : un élu titulaire ne peut ni annualiser ni mutualiser son crédit d’heures de délégation.

Répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP : les modalités à respecter

Pour l’annualisation et la mutualisation de vos heures de délégation, il existe une limite : vous ne pourrez pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel normalement prévu.

Exemple avec un crédit de 21 heures par mois :

Annualisation :
21heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an.

Vous allez pouvoir répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans que vous ne puissiez dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5).

Mutualisation :
En tant que titulaire, vous allez pouvoir « transférer » tout ou partie de vos 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus de la DUP, titulaires ou suppléants. Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures / mois.



Seuls les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation. Par conséquent, eux seuls pourront mutualiser avec des élus suppléants.
En effet, les suppléants ne sont amenés à bénéficier d’heures de délégation que dans deux cas limitatifs : en cas de remplacement d’un élu titulaire et en cas de « transfert d’heures » dans le cadre d’une DUP nouvelle formule.

L’élu titulaire qui souhaite utiliser ses heures au titre de l’annualisation, au delà de son crédit d’heures mensuel initial, doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Ce délai de prévenance s’applique également aux membres de la DUP souhaitant répartir entre eux leur crédit d’heures de délégation. Ils doivent alors informer l’employeur par écrit en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Il a été demandé devant le Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’article R. 2326-3 du Code du travail prévoyant ce délai de prévenance de huit jours.
La Haute juridiction administrative, dans une décision en date du 31 mars 2017 (n° 399957), considère que ce délai de prévenance est proportionné, notamment pour permettre à l’avance l’organisation du bon fonctionnement de l’entreprise.
En effet, selon elle, l’étendue des possibilités offertes aux élus de la DUP grâce aux mécanismes d’annualisation et de mutualisation justifie ce délai de prévenance.



En aucun cas le délai de prévenance de 8 jours ne peut servir au contrôle de l’utilisation que vous faites des heures de délégation ou d’un système d’autorisation préalable.
Pour la prise d’heures dans le contingent légal et/ou sans mutualisation, aucun délai de prévenance n’est requis.
Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 399957 (le délai de prévenance de 8 jours pour la répartition des heures de délégation de la DUP est valide)
Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel, Jo du 24
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.13 et 14

gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum