Réforme du code du travail, projet de loi d’habilitation

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Réforme du code du travail, projet de loi d’habilitation

Message  gdbabou le Jeu 6 Juil - 7:37

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté le 28 juin en conseil des Ministres, le projet de loi qui permet au gouvernement de demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances pour « le renforcement et la simplification du dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche et la sécurisation des relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ». Il s’agit là du premier acte d’une réforme qui n’est pas que celle du droit du travail mais d’un grand ensemble qui concerne aussi les retraites, le pouvoir d’achat, l’apprentissage et la formation professionnelle et enfin l’assurance-chômage. La ministre utilise l’image d’une réforme Rubik’s Cube. Éclairage sur cette première face, celle de la réforme du code du travail.

Une réforme inscrite dans le programme de campagne du candidat Macron

Le Président Macron, après le candidat, a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales pour prendre en compte les modifications importantes des trente dernières années. Elles concernent l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus en France, en Europe et dans le monde.

Une phase de concertation avec les partenaires sociaux et en parallèle une phase parlementaire

La phase de concertation avec les partenaires sociaux a débuté sans attendre et se poursuivra tout l’été (du 9 juin au 21 juillet). En parallèle, le gouvernement prépare les débats parlementaires de l’automne qui lui permettront d’agir rapidement, conformément à ses souhaits. La première étape de la phase parlementaire a débuté le 28 juin par la présentation du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures décidées. À travers ce projet de loi et le rapport d’impact qui l’a suivi apparaissent les lignes de force de la future réforme du droit du travail.

Le projet de loi contient 9 articles

L’article 1 prévoit les ordonnances qui régiront la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective. La question, pour le gouvernement, est de trouver le meilleur niveau de négociation. Enfin, le référendum et la consultation des salariés sont évoqués dans cet article.
L’article 2 porte sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs. La question de la fusion des trois instances actuelles de représentation : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) est sur la table au-delà des dispositions de la loi Rebsamen. En débat aussi un dispositif spécifique de dialogue social dans les PME-TPE de moins de cinquante salariés.
L’ordonnance prévue à l’article 3 vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour le Premier ministre il y aura bien une « barémisation » - avec un plancher et un plafond - des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement abusif. Un CDI de projet assoupli est aussi évoqué.
L’article 4 porte sur des dispositions complémentaires à prendre par voie d’ordonnance en vue de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les accords collectifs. Il s’agit à cet effet de modifier, notamment, certaines règles liées à l’extension des accords de branche et au fonctionnement du fonds paritaire pour le financement du dialogue social.
L’article 5 vise autorise le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
L’article 6 vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles.
L’article 7 vise à proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche.
L’article 8 fixe le délai dans lequel un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1 à 7.
L’article 9 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les principaux enseignements de l’étude d’impact

Après la parution du projet de loi d’habilitation, l’étude d’impact, obligatoire à ce stade des débats, révèle un certain nombre d’enseignements. En premier lieu le ministère du travail envisage de transformer la lettre de licenciement en simple formulaire de type Cerfa. Il entend aussi modifier le régime fiscal et social des indemnités perçues dans le cadre d’une conciliation pour la rendre plus attractive. Et enfin, il prévoit des mesures pour sécuriser les PSE.

Les réactions des partenaires sociaux

La CFDT a regretté que la feuille de route pour réformer le code du travail soit « déséquilibrée en termes de sécurisation des parcours des salariés » et a exprimé son désaccord avec le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

La CGT envisage d’ores et déjà des « mobilisations » contre la réforme du Code du travail, estimant que les salariés seraient les « grands perdants » de cette loi.

FO s’est félicitée de voir le rôle de la branche « réaffirmé » ainsi que des mesures sur les procédures de conciliation aux prud’hommes. Mais la centrale cite des points « potentiellement négatifs », notamment « le plafonnement des dommages et intérêts aux prudhommes ».

La CGC juge négativement les mesures sur les licenciements économiques et les évolutions du contrat de travail.

Quant à la CFTC, si elle juge positives les mesures favorisant le dialogue social, elle s’interroge sur l’articulation entre les accords de branche et celles d’entreprise.

Du côté du patronat, une plus grande satisfaction s’exprime. Le MEDEF met en avant des « pistes de travail intéressantes », l’U2P (artisans), des « priorités prises en compte », et une « volonté de rénover notre modèle social » pour la CPME.
Les ordonnances seront adoptées dès la fin de l’été.

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