Un refus à la demande d’acompte sur salaire peut-il être émis par l’employeur ?

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Un refus à la demande d’acompte sur salaire peut-il être émis par l’employeur ?

Message  gdbabou le Lun 10 Juil - 13:44

L’employeur peut, sans justification, opposer un refus à la demande d’acompte sur salaire qui lui est formulée par le salarié. Attention, toutefois, car, et à condition que le montant de l’acompte n’excède pas la rémunération acquise à la date de la demande, le refus est impossible lorsque la demande d’acompte sur salaire est présentée par un salarié mensualisé, par un salarié non mensualisé devant être payé au moins 2 fois par mois à 16 jours au plus d’intervalle, par un salarié aux pièces dont le travail doit durer plus de 15 jours et par un VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours. En dehors de ces cas, l’employeur est libre de rejeter la demande du salarié.


Les représentants du personnel sont fondés à intervenir, à la demande du salarié concerné, auprès de l’employeur qui refuserait de verser un acompte à un salarié remplissant les conditions pour y avoir droit. Ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise afin que celui-ci condamne l’employeur au versement de dommages et intérêts au salarié lésé.

gdbabou
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