Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation sur le reclassement du salarié

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Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation sur le reclassement du salarié

Message  gdbabou le Lun 10 Juil - 13:46

La loi travail a notablement réformé le régime de l'inaptitude. Elle a ainsi étendu les attributions des délégués du personnel en la matière. Cette réforme n’a cependant pas levé toutes les incertitudes, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l’employeur recueille leur avis. La jurisprudence récente, même rendue sous l’empire de la loi ancienne, nous apporte des réponses qui sont toujours d’actualité.
naptitude et délégués du personnel : absence de formalisme légal pour la consultation sur le reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur a, à son égard, une obligation de reclassement sauf exceptions). Il doit ainsi lui proposer un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Le reclassement proposé tient compte des indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Mais avant de proposer au salarié un nouveau poste, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel. Ils doivent ainsi être informés de l’état de santé du salarié, des conclusions écrites fournies par le médecin du travail, et des différentes possibilités de reclassement envisageables.



Depuis la loi travail, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non. Pour plus d’informations, voir l’article « Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ? ».

S’il est clair que l’employeur doit prendre en compte l’avis des délégués du personnel pour faire valablement sa proposition de reclassement au salarié, aucune disposition légale ne précise le cadre de cette consultation. Celle-ci peut avoir lieu, classiquement, lors de la réunion mensuelle des délégués du personnel. Les juges ont également admis que l’employeur consulte chaque représentant individuellement ou l’ensemble des délégués au cours d’une réunion extraordinaire.

La question qui a pu alors se poser est celle de la forme que doit respecter l’employeur pour convoquer les délégués du personnel.

Inaptitude et avis des délégués du personnel : possibilité de convoquer par mail à une réunion extraordinaire

En l’absence d’exigence légale quant à la forme de la consultation des délégués du personnel, les juges ont récemment adopté une position assez souple vis-à-vis des employeurs.
Dans cette affaire, l’employeur avait convoqué une partie des délégués du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre par courrier électronique. La cour d’appel avait jugé la convocation irrégulière, et par voie de conséquence, la consultation également.

La Haute juridiction censure cette position. Elle relève tout d’abord que le Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. Elle considère de ce fait que la convocation d’un ou plusieurs délégués par courrier électronique est régulière.



L’absence de consultation régulière des délégués du personnel est constitutive du délit d’entrave. Elle ouvre également droit à une indemnisation du salarié qui variera selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

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