Négocier sur la gestion des fins de carrière. 1- Les principaux dispositifs existants

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Négocier sur la gestion des fins de carrière. 1- Les principaux dispositifs existants

Message  gdbabou le Lun 10 Juil - 13:55

Depuis la fin des années 2 000 les politiques publiques sont réorientées vers l’objectif de prolongation de l’activité des séniors : fin des mesures de cessation anticipée d’activité et reculs du droit à la retraite de 60 à 62 ans instaurés par la réforme des retraites de 2010. Les branches et les entreprises, outre les dispositifs légaux, mettent aussi en place, par le biais de la négociation, des mesures de gestion de fins de carrière. L’anticipation et la préparation de la fin d’activité des séniors constituent un véritable enjeu pour les entreprises.

Trois dispositifs se détachent dans les accords étudiés : le temps partiel aidé (TPA), la mise en place du télétravail, l’aménagement du temps de travail à temps plein.

Aménagement des conditions de travail :

Outre les mesures relatives à un suivi médical spécifique (visite médicale, bilan santé…) et l’aménagement des postes de travail : de nombreuses grandes entreprises accordent aux salariés âgés des avantages concernant leurs conditions de travail.

Le temps partiel aidé (TPA) en fonction de l’âge, de la mobilité géographique… Concernant les droits à la retraite, les entreprises peuvent prendre en charge tout ou partie du surplus de cotisation d’assurance vieillesse pour un temps plein.
Cessation anticipée d’activité. Outre les dispositifs légaux permettant aux séniors d’envisager une cessation anticipée d’activité (retraites anticipées pour carrière longue, handicap, pénibilité, amiante…) les entreprises mettent en place des dispositifs « maison » afin d’accompagner les séniors vers la retraite.
Utilisation en temps de différents dispositifs

Le compte épargne temps. Certaines entreprises incitent les séniors à utiliser les droits épargnés sur leur compte épargne-temps dans le cadre d’une interruption anticipée d’activité via un abondement de jours.
La future indemnité de départ à la retraite peut être convertie en temps.
Le compte pénibilité (C3P) : possibilité d’utiliser ce compte pour bénéficier d’une cessation anticipée, avec suspension du contrat de travail jusqu’à la liquidation de la retraite.
Le temps partiel aidé (TPA) : départ anticipé à la retraite avec un cumul de jours non travaillés en fin de période et/ou un bonus de réduction de leur période d’activité à temps partiel.
Le congé de fin de carrière (CPC) : il conduit à une dispense définitive de travail au profit de salariés qui désirent arrêter toute activité professionnelle à un âge où ils ne peuvent prétendre à leur retraite, tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de fin de carrière.
La retraite progressive aménagée : tout salarié ayant acquis au moins 150 trimestres peut demander un travail à temps partiel tout en bénéficiant d’une pension de retraite calculée sur la base du salaire à temps partiel.
Mesures financières

Les entreprises peuvent prévoir des aides financières afin d’inciter les séniors à partir plus tôt en retraite.

Bonifications des indemnités de départ à la retraite, liquidation du Perco, rachat de trimestres ;
Allocation exceptionnelle de « temps épargne retraite » pour préparer la retraite.
Préparation au départ à la retraite

Afin de permettre aux salariés de partir dans les meilleures conditions entre la cessation de leur activité professionnelle et la transition entre activité professionnelle et retraite, les entreprises mettent en place des formations ainsi que des dispositifs d’accompagnement.

Formations : Certaines entreprises mettent en place des formations spécifiques, un coaching de préparation au départ en retraite.
Informations sur la retraite : séminaires, site d’information, réunions organisées par les caisses de retraite, entretien de développement professionnel, entretien de deuxième partie de carrière, entretien professionnel de fin de carrière.
Aménagement de l’emploi des fins de carrière

Avec la prévention de la désinsertion professionnelle, un service est mis en place par l’assurance maladie permettant la prise en charge rapide des salariés en arrêt de travail pour un accompagnement personnalisé pour préparer leur retour en emploi, pour négocier des aménagements spécifiques, des temps partiels, des changements de poste avec formation ou pour monter un dossier de préretraite ou de départ de l’entreprise.

Ces systèmes de gestion de fins de carrière sont négociés dans les grandes entreprises du secteur public ou privé, entreprises où les syndicats sont très actifs. Cela est plus difficile dans les moyennes entreprises où l’employeur préfère utiliser un système plus individuel, « la rupture conventionnelle ». Quant aux petites entreprises, suite à une maladie, ou à une baisse de productivité, le salarié est licencié sans pouvoir bénéficier d’un dispositif d’accompagnement.

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