Négocier sur la gestion des fins de carrière. 2- Principaux accords d’entreprises sur la gestion des fins de carrière

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Négocier sur la gestion des fins de carrière. 2- Principaux accords d’entreprises sur la gestion des fins de carrière

Message  gdbabou le Jeu 13 Juil - 6:25

« Maintenir de bonnes conditions de travail tout au long de la vie pour pouvoir travailler jusqu’à l’âge de la retraite en bonne santé », c’est l’objectif de l’accord cadre européen de 2016. De nombreuses entreprises mettent en place des mesures destinées à organiser la transition professionnelle de l’activité vers la retraite. Celles-ci se retrouvent dans les accords du contrat de génération et de la GPEC. Ces accords nous fournissent des exemples sur la manière d’aborder l’aménagement des fins de carrière et ses modalités de mise en œuvre.

Le temps partiel aidé

Lié à l’âge :

Carrefour : le passage à temps partiel est réservé aux salariés non cadres en CDI, à partir de 54 ans, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans le groupe Carrefour et pour les cadres un accord « forfait-jours, transition retraite » organisé sur la base d’une durée de travail de 172 jours au lieu de 215 jours. Safran exige une ancienneté de 5 ans au sein du groupe pour une demande de temps partiel et Dassault Systèmes une ancienneté de 7 ans.
La Poste : « le temps partiel aménagé sénior » (TPAS) est ouvert à 56 ans ou à 53 ans pour les bénéficiaires en service actif, pour les agents exposés à des facteurs de pénibilité et à 58 ans ou 54 ans pour les bénéficiaires en service actif non exposés à des facteurs de pénibilité.
Michelin : « afin de valoriser l’activité des séniors en fin de carrière », les séniors des sites Clermontois qui acceptent des missions hors de leur site d’origine peuvent bénéficier d’un temps partiel aidé.
Lié au départ à la retraite :

Thalès et Dassault Systèmes prévoient que la demande à temps partiel doit intervenir trois ans avant l’âge d’une demande de retraite à taux plein et, pour Safran, la demande doit être effectuée au cours des 30 mois précédant les départs en retraite et 36 mois pour les salariés travaillant en équipes de jour ou en travail de nuit. Chez Manpower, tout sénior travaillant à temps complet peut demander une réduction du temps de travail ; en contrepartie il doit formaliser sa décision de départ à la retraite dans les 24 mois, 36 mois ou 48 mois ou au plus tard le 31 décembre 2018.
Modalités de réduction de la durée du travail. Chez Carrefour hypermarchés, les salariés non cadres à temps complet peuvent réduire leur temps de travail à 32, 28, 25 ou 21 heures. Ils peuvent répartir leur temps de travail sur quatre jours par semaine ou sur trois jours pour une réduction hebdomadaire de 21 heures. Ils perçoivent une prime forfaitaire séniors. Chez Michelin comme chez Thalès le temps partiel est fixé à 80 % permettant de travailler quatre jours par semaine. Il est payé à 100 % chez Michelin et 85 % chez Thalès. Safran et Dassault Systèmes prévoient un temps partiel égal à 80 %, 70 %, ou 60 % payé à 90 %, 80 % ou 70 % avec possibilité de cumuls de jours non travaillés permettant d’organiser une cessation anticipée d’activité. À la Société générale, les salariés peuvent s’organiser sur une période de deux ans précédant la retraite : régime de travail et paiement à 90 % la première année puis régime de travail à 80 % et paiement à 90 % la deuxième année.
Utilisation en temps et en majoration de revenus de différents dispositifs

Le compte épargne temps : certaines entreprises incitent les séniors à utiliser les droits épargnés sur leur compte épargne-temps dans le cadre d’une interruption anticipée d’activité via un abondement en jours.
Indemnité de départ à la retraite : possibilité de convertir en temps leur future indemnité de départ à la retraite (Carrefour).
Compte pénibilité : Solvay a ouvert aux salariés postés la possibilité de l’utiliser à partir de 55 ans pour bénéficier d’une cessation d’activité anticipée.
Congé de fin de carrière (CFC). Il conduit à une dispense définitive de travail au profit des salariés qui désirent arrêter toute activité à un âge où ils ne peuvent prétendre à leur retraite tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement : EDF avec une rémunération de 70 % de la rémunération brute pendant le CFC et une majoration salariale de fin de carrière, Dassault Systèmes en pourcentage du salaire brut sans pouvoir être inférieur à 32 000 euros.
Retraites progressives aménagées : La Poste prévoit un accompagnement financier des postiers salariés qui utilisent la retraite progressive et une allocation spéciale de fin de carrière.
Le dispositif complémentaire chez AXA France : l’accord propose à son personnel commercial volontaire de bénéficier d’un dispositif complémentaire de fin de carrière lui permettant d’opter pour une dispense totale d’activité. Le salarié reçoit une indemnisation de 65 % de son salaire brut. L’entrée dans le dispositif peut précéder de quatre ans le départ en retraite.

Les aides financières

Afin d’inciter les séniors à partir plus tôt en retraite, ou de les aider à bénéficier d’une retraite à taux plein, les entreprises peuvent prévoir des aides financières : majoration d’années d’ancienneté, bonification de l’aide au départ en retraite (Batigère), abondement et liquidation du PERCO (Carrefour Hypermarchés), rachat de trimestres (Michelin, Dassault Systèmes, Safran, Thalès).

De plus, depuis la loi Rebsamen de 2015, les branches doivent créer des référentiels de branche pour aider les entreprises dans la mise en place du compte pénibilité. Mais ce travail est loin d’avoir été réalisé dans toutes les branches, même si 800 000 comptes ont été créés, et le dossier est remis en discussion par le gouvernement dans le cadre des ordonnances.

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