Le versement du salaire peut-il se faire sur le compte du conjoint ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le versement du salaire peut-il se faire sur le compte du conjoint ?

Message  gdbabou le Lun 24 Juil - 7:12

Juridiquement, rien ne s’oppose à ce que le versement du salaire d’un salarié travaillant en France soit versé sur son propre compte à l’étranger. La question est plus délicate lorsque le salarié demande à ce que le versement de son salaire s’effectue sur le compte du conjoint.
En effet, normalement, le salarié est le seul créancier de son salaire, ce qui signifie qu’il ne peut être versé à une autre personne, quand bien même il s’agirait de son conjoint.

Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire.
Dans ce cas, l’employeur doit absolument disposer d’un mandat exprès et écrit du salarié lui demandant de verser son salaire sur un autre compte que le sien.
Quoi qu’il en soit, l’employeur n’est absolument pas obligé d’accéder à la demande du salarié, d’autant qu’une telle demande peut engendrer des frais supplémentaires pour l’entreprise.


Les représentants du personnel n’ont pas de rôle particulier sur le sujet.


gdbabou
Admin

Messages : 2995
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum